Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État - N° 1924

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer l'indépendance éditoriale des médias en obligeant les entreprises de presse et les services audiovisuels qui reçoivent des aides publiques ou des fréquences à mettre en place un vote d'agrément des journalistes pour la nomination du responsable de la rédaction. L'objectif est de protéger la liberté éditoriale face aux pressions des actionnaires et de restaurer la confiance du public, en s'appuyant sur les recommandations des États généraux de l'information.

Liste des modifications

Liberté éditoriale de la presse écrite et en ligne (Article 1): Le bénéfice des aides publiques pour les entreprises de presse d'information politique et générale est conditionné à la mise en place d'une procédure d'agrément par vote des journalistes professionnels pour la nomination du responsable de la rédaction. Un décret précisera les modalités, notamment le seuil d'effectifs et la composition du corps électoral (journalistes employés depuis au moins un an). Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

Liberté éditoriale de la presse audiovisuelle (Article 2): Les services de communication audiovisuelle qui diffusent des émissions d'information politique et générale et qui ont une convention avec l'Arcom devront mettre en place une procédure d'agrément par vote des journalistes professionnels pour la nomination du responsable de la rédaction. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner des sanctions. Un décret précisera les modalités, notamment le seuil d'effectifs et la composition du corps électoral (journalistes employés depuis au moins un an). Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026.

Liberté éditoriale dans l'audiovisuel public (Article 3): Les conventions et cahiers des charges de l'audiovisuel public devront inclure un mécanisme d'agrément par vote des journalistes professionnels pour la nomination du responsable de la rédaction des sociétés de programme et des services d'information politique et générale. La composition du corps électoral (journalistes employés depuis au moins un an) sera également définie.