Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) - N° 161

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), souvent appelées 'polluants éternels'. Elle propose d'interdire progressivement la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS, de renforcer le contrôle de ces substances dans l'eau potable, de mettre en place une trajectoire nationale de réduction des rejets industriels, de financer la dépollution des eaux et d'instaurer une redevance sur les rejets industriels de PFAS.

Liste des modifications

Interdiction des PFAS dans certains produits (Article 1): À partir du 1er janvier 2026, interdiction de fabriquer, importer, exporter et vendre des produits cosmétiques, des farts et certains textiles d'habillement/chaussures contenant des PFAS. À partir du 1er janvier 2030, cette interdiction s'étendra à tous les produits textiles, sauf exceptions pour usages essentiels, souveraineté nationale ou textiles techniques industriels. Une concentration résiduelle minimale de PFAS sera tolérée.

Contrôle des PFAS dans l'eau potable et cartographie des sites émetteurs (Article 1): Le contrôle sanitaire de l'eau potable inclura la recherche de PFAS. Une carte électronique des sites ayant émis ou émettant des PFAS sera élaborée et mise à jour annuellement, avec des mesures quantitatives des émissions. Des actions de dépollution et des seuils maximaux d'émissions seront fixés par arrêté.

Trajectoire nationale de réduction des rejets industriels (Article 1 bis): La France se dotera d'un plan pour réduire progressivement les rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles, avec pour objectif de les éliminer dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi.

Plan d'action interministériel pour la dépollution des eaux (Article 1 ter): Dans un délai d'un an, le Gouvernement devra établir un plan d'action pour financer la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine, en détaillant les ressources disponibles pour les collectivités, le rôle des agences de l'eau et de l'État, ainsi qu'un calendrier prévisionnel.

Redevance sur les rejets industriels de PFAS (Article 2): Une redevance sera instaurée pour les installations industrielles rejetant des PFAS dans l'eau. Elle sera calculée sur la masse de PFAS rejetée annuellement, avec un seuil de perception de 100 grammes et un tarif de 100 euros par 100 grammes. La liste des substances concernées sera définie par décret.

Publication des analyses de PFAS dans l'eau (Article 2 bis): Les agences régionales de santé devront rendre publics les programmes d'analyse des PFAS dans l'eau potable (y compris en bouteille) et leurs résultats sous forme de bilan annuel régional. Le ministre de la santé publiera un bilan national annuel de la qualité de l'eau du robinet concernant les PFAS.