Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs - N° 2023

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre le nombre élevé de suicides chez les agriculteurs en France. Elle propose de structurer et de coordonner les dispositifs d'aide existants, qui sont actuellement fragmentés et inefficaces. L'objectif est de rendre ces aides plus visibles et accessibles en créant un réseau de 'sentinelles' pour détecter les situations de détresse, un guichet unique départemental pour orienter les agriculteurs, et une mission nationale pour coordonner l'ensemble de la politique de prévention.

Liste des modifications

Création d'un dispositif national de sentinelles agricoles (Article 1): Ce dispositif vise à former des acteurs de proximité (agriculteurs, vétérinaires, comptables agricoles, etc.) pour détecter les signes de souffrance psychique et de risque suicidaire chez les agriculteurs et les orienter vers les aides appropriées. Ces sentinelles bénéficieront d'une formation certifiée par l'État et feront partie d'un réseau territorial.

Création d'un guichet unique départemental de santé mentale agricole (Article 2): Ce guichet, placé sous l'autorité du représentant de l'État, aura pour mission de centraliser et de coordonner l'orientation et la prise en charge rapide des agriculteurs en détresse. Il comprendra une composante mobile pour aller à la rencontre des agriculteurs isolés.

Création d'une mission nationale pour la santé mentale agricole (Article 3): Cette mission, sous la tutelle des ministres de la santé et de l'agriculture, définira la stratégie nationale de prévention, coordonnera les politiques publiques, assurera le suivi et l'évaluation des actions, et garantira la cohérence des initiatives territoriales. Elle devra produire un rapport annuel au Parlement.

Financement des mesures (Article 4): Les dépenses engendrées par cette loi pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.