Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger la santé publique en luttant contre la consommation croissante d’aliments ultra-transformés. Ces produits, souvent riches en sucres, sel et graisses, sont liés à une augmentation des maladies chroniques (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, cancers) et touchent particulièrement les populations les plus précaires et les enfants. Le texte propose de renforcer la transparence alimentaire via l’affichage obligatoire du Nutri-Score et d’un indicateur de transformation (classification NOVA), d’encadrer la publicité et les promotions pour les produits les moins sains, et d’interdire les aliments ultra-transformés dans la restauration collective et les distributeurs automatiques des établissements de santé et d’enseignement.

Liste des modifications

Interdiction des aliments ultra-transformés dans la restauration collective et les distributeurs automatiques (Article 1): À partir du 1er janvier 2027, les repas servis dans les restaurants collectifs et les produits des distributeurs automatiques dans les établissements de santé et d’enseignement supérieur ne pourront plus contenir d’aliments ultra-transformés (selon la classification NOVA).

Affichage obligatoire du Nutri-Score et d’un indicateur NOVA (Article 2): L’affichage du Nutri-Score devient obligatoire sur les emballages des denrées alimentaires en France. Un indicateur spécifique sera également affiché pour les aliments classés NOVA 4 (ultra-transformés).

Interdiction des allégations nutritionnelles et de santé pour les produits D ou E (Article 2): Les allégations nutritionnelles et de santé (ex: “riche en protéines”) sont interdites pour les boissons et aliments classés D ou E par le Nutri-Score.

Sanctions en cas de non-respect de l’information nutritionnelle (Article 2): Des amendes administratives sont prévues en cas de non-respect des obligations d’information nutritionnelle (jusqu’à 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale).

Interdiction de la publicité pour les produits D ou E et NOVA 4 (Article 3): Les messages publicitaires et activités promotionnelles pour les aliments et boissons classés D ou E par le Nutri-Score ou ultra-transformés (NOVA 4) sont interdits sur tous les supports de communication (radio, TV, internet, etc.).

Affichage obligatoire du Nutri-Score sur les publicités (Article 3): Toutes les publicités pour des denrées alimentaires devront inclure le Nutri-Score.

Interdiction de la publicité par les influenceurs pour les produits moins sains (Article 3): Les influenceurs n’auront plus le droit de faire de la publicité pour des aliments dont le score nutritionnel ou le degré de transformation est inférieur à un certain seuil.

Interdiction des promotions pour les produits D ou E et NOVA 4 (Article 4): Les promotions (réductions de prix, offres spéciales) sont interdites pour les denrées alimentaires classées D ou E par le Nutri-Score ou considérées comme ultra-transformées (NOVA 4).