Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion - N° 378

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux expulser les étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui représentent un danger pour la société. Le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est élevé, mais peu sont exécutées, ce qui a parfois mené à des drames. La loi actuelle limite la durée de rétention administrative à 90 jours, ce qui est jugé insuffisant. La proposition vise à allonger ces durées et à faciliter le maintien en rétention, en particulier pour les personnes condamnées ou présentant une menace.

Liste des modifications

Durée maximale de rétention sans justification (Article 1 et 2): La durée maximale de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière est portée de 90 à 135 jours, sans que le juge n’ait à justifier le maintien en rétention avant 90 jours.

Suppression de la justification pour la délivrance de documents de voyage (Article 3): Il ne sera plus nécessaire d’établir que la délivrance des documents de voyage par le consulat interviendra à bref délai pour maintenir un individu en rétention.

Durée maximale de rétention pour les criminels et terroristes (Article 4): La durée maximale de rétention est portée à 210 jours pour les étrangers condamnés pour un crime ou pour des actes de terrorisme, sans que le juge n’ait à apporter de justification.