Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions - N° 1068

Résumé

Actuellement, seuls les arbitres et juges sportifs sont protégés par la loi contre les agressions, leurs agresseurs risquant des peines plus lourdes. Les éducateurs sportifs, qui jouent un rôle essentiel dans l'éducation des jeunes et sont également victimes d'agressions de plus en plus fréquentes, ne bénéficient pas de cette même protection. Cette proposition de loi vise à étendre cette protection aux éducateurs sportifs titulaires d'un brevet professionnel, en les considérant eux aussi comme chargés d'une mission de service public.

Liste des modifications

Protection des éducateurs sportifs (Article unique): Les éducateurs sportifs titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont désormais considérés comme chargés d'une mission de service public, au même titre que les arbitres et juges. Cela signifie que les agressions dont ils sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions seront punies plus sévèrement, selon les mêmes articles du code pénal qui protègent déjà les arbitres et juges.