Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite - N° 818

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les microentreprises et les collectivités locales des pratiques abusives liées à la reconduction tacite des contrats. Souvent, ces entités se retrouvent piégées par des clauses de renouvellement automatique, cachées dans les conditions générales de vente, sans en avoir pleinement conscience ou les moyens de s’y opposer. Cela entraîne des dépenses inutiles pour des services obsolètes ou non désirés. La loi propose d’obliger les fournisseurs à informer clairement et en temps voulu les microentreprises de la possibilité de refuser la reconduction tacite. Pour les collectivités, elle vise à clarifier que toute clause de reconduction tacite dans les marchés publics est nulle, afin d’éviter le gaspillage d’argent public et de faciliter la gestion pour les élus.

Liste des modifications

Protection des microentreprises (Article 1): Les fournisseurs devront informer clairement les microentreprises, par écrit (lettre ou email dédié), de la possibilité de ne pas reconduire un contrat avec clause de reconduction tacite. Cette information devra être envoyée entre un et trois mois avant la date limite de non-reconduction et inclure un encadré visible mentionnant cette date.

Nullité de la reconduction tacite dans la commande publique (Article 2): Toute clause de reconduction tacite dans les contrats de la commande publique sera considérée comme non écrite, c’est-à-dire sans valeur juridique.