Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi fait suite à un rapport alarmant sur les dangers des réseaux sociaux, en particulier TikTok, pour la santé mentale des mineurs. Elle vise à protéger les enfants et adolescents des contenus nocifs et des effets négatifs des algorithmes, en se basant sur 43 recommandations de la commission d’enquête. Bien que la régulation européenne soit essentielle, cette loi propose des mesures nationales concrètes pour la sensibilisation, la prévention et la limitation de l’accès aux écrans, en hommage aux victimes et pour éviter de futurs drames.

Liste des modifications

Accès aux réseaux sociaux pour les mineurs (Article 1): Interdiction pour les moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux et obligation pour les plateformes de suspendre les comptes existants de cette tranche d’âge. Les plateformes devront mettre en place des systèmes de vérification d’âge conformes à un référentiel de l’Arcom. En cas de non-respect, une amende pouvant aller jusqu’à 3% du chiffre d’affaires mondial pourra être appliquée.

Couvre-feu numérique pour les mineurs (Article 1): Les fournisseurs de réseaux sociaux devront désactiver automatiquement l’accès aux comptes des mineurs entre 22h et 8h. Des sanctions similaires à celles de l’interdiction d’accès s’appliqueront en cas de non-respect.

Lutte contre la promotion du suicide (Article 2): Renforcement des obligations des hébergeurs de services en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus faisant la promotion du suicide. Les peines complémentaires (suspension de compte, amendes) sont renforcées et étendues à ce type de délit.

Informations sanitaires sur les réseaux sociaux (Article 3): Obligation d’inclure une information sanitaire sur les messages publicitaires des services de réseaux sociaux. Une amende de 37 500 euros, pouvant aller jusqu’à 30% des dépenses publicitaires, est prévue en cas de non-respect.

Prévention sur les emballages de smartphones (Article 3): Les emballages de téléphones mobiles et autres appareils connectés à internet devront porter la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans ». Une amende de 37 500 euros et la confiscation des produits non conformes sont prévues, avec une amende de 200 000 euros en cas de récidive.

Éducation au numérique (Article 4): La formation à l’éducation au numérique inclura désormais explicitement la sensibilisation aux conséquences sur la santé mentale de l’utilisation des outils numériques, notamment les réseaux sociaux et le fonctionnement des algorithmes.

Rapport d’évaluation (Article 5): Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement trois ans après la promulgation de la loi pour évaluer le respect des obligations européennes par les plateformes et les risques persistants pour les mineurs, afin d’envisager une évolution de l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux.

Interdiction des téléphones portables au lycée (Article 6): L’interdiction de l’utilisation des téléphones portables est étendue aux lycées, dans les mêmes conditions que dans les collèges.

Délit de négligence numérique (Article 7): Création d’un délit de négligence numérique pour les parents qui exposeraient de manière excessive, inadaptée ou non surveillée leurs enfants aux outils numériques. Cette disposition entrera en vigueur trois ans après la promulgation de la loi.