Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds - N° 1872

Statut du texte

Résumé

De nombreux Français sont victimes d’escroqueries aux virements bancaires, entraînant des pertes financières importantes. La fraude au virement est en forte augmentation et les techniques des escrocs sont de plus en plus sophistiquées. Actuellement, les virements sont irrévocables et la procédure de retour de fonds est inefficace, laissant les victimes démunies. Cette proposition de loi vise à faciliter le retour de fonds en cas de fraude caractérisée, en obligeant les banques à bloquer les fonds et à les restituer si la fraude est confirmée, sous la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Liste des modifications

Procédure de retour de fonds (Article 1): En cas d’erreur ou de fraude, un particulier peut demander à sa banque de lancer une procédure de retour de fonds dans les 48 heures suivant le virement. Cette demande suspendra la disponibilité des fonds sur le compte du bénéficiaire.

Obligations des banques (Article 2): La banque de l’émetteur doit transmettre sans délai la demande de retour de fonds à la banque du bénéficiaire. La banque du bénéficiaire doit bloquer temporairement les fonds contestés. Si la fraude ou l’erreur est confirmée, l’argent sera rendu à la victime.

Contrôle et sanctions (Article 3): L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera chargée de vérifier que les banques respectent ces nouvelles obligations et pourra les sanctionner en cas de manquement.