Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail - N° 446
Déposé le 15 octobre 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs examinent la proposition en ce moment.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
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Renvoi en commission
Mardi 15 octobre 2024
Commission des affaires sociales
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 15 octobre 2024
Résultats du vote ✔ Adopté · 5 mai 2025 127pour · 0contre · 449absents Cliquer pour voir le détail
127 pour 0 contre 0 abstentions 449 absentsRépartition par groupe
LFI-NF15 56GDR2 15ECOS12 26SOC1 68LIOT1 21DEM8 29EPR34 56HOR8 27DR5 43UDDPLR4 13RN22 100NI10 -
Renvoi en commission
Mardi 6 mai 2025
Commission des affaires sociales (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mardi 6 mai 2025
Texte modifié
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Promulgation de la loi
Lundi 30 juin 2025
Répartition politique des signataires
Résumé
Cette proposition de loi vise à protéger les personnes engagées dans un parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'adoption contre les discriminations au travail. Actuellement, la loi ne mentionne pas explicitement le 'projet parental' comme motif de discrimination interdit, ce qui expose ces personnes à des inégalités (retards de promotion, refus d'aménagements, licenciements). L'objectif est de combler cette lacune juridique pour garantir le droit à une parentalité sans entrave professionnelle et permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Liste des modifications
*** Protection contre les discriminations (Article unique)**: Ajoute le 'projet parental' comme motif de discrimination interdit dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (qui lutte contre les discriminations) et dans l'article L. 1132-1 du code du travail (qui liste les motifs de discrimination interdits au travail).