| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Les Démocrates | 2 | 36 |
| Ensemble pour la République | 88 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 34 |
| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Mardi 6 mai 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à protéger les personnes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou d’adoption contre les discriminations au travail. Actuellement, la loi ne mentionne pas explicitement le ‘projet parental’ comme motif de discrimination interdit, ce qui expose ces personnes à des inégalités (retards de promotion, refus d’aménagements, licenciements). L’objectif est de combler cette lacune juridique pour garantir le droit à une parentalité sans entrave professionnelle et permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle.
*** Protection contre les discriminations (Article unique)**: Ajoute le ‘projet parental’ comme motif de discrimination interdit dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (qui lutte contre les discriminations) et dans l’article L. 1132-1 du code du travail (qui liste les motifs de discrimination interdits au travail).