Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail - N° 573

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail. Elle part du constat que la peur de perdre son emploi et ses revenus est un frein majeur pour les victimes qui souhaitent quitter une relation violente. Le texte propose des mesures pour garantir leur indépendance financière et leur permettre d’effectuer les démarches nécessaires, en s’appuyant sur les recommandations de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les pratiques d’autres pays. Il souligne également le rôle crucial du lieu de travail et des représentants du personnel dans la prise en charge de ces violences.

Liste des modifications

Reconnaissance du statut de victime (Article 1): La victime de violences conjugales est reconnue comme telle par une plainte, une déclaration, un certificat médical, ou l’avis d’un assistant social ou d’une association d’aide aux victimes.

Protection contre le licenciement (Article 2): Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une protection contre le licenciement.

Dispense de préavis en cas de rupture de contrat (Article 3): Les salariés victimes de violences conjugales peuvent rompre leur contrat de travail (démission ou rupture conventionnelle) sans préavis ni indemnité.

Congés supplémentaires pour démarches (Article 4): Les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé victimes de violences conjugales bénéficient de 10 jours de congés payés supplémentaires par an pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires.

Mobilité et aménagement du temps de travail (Article 5): Les agents de la fonction publique et les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche dans un autre établissement de l’entreprise ou d’une mobilité fonctionnelle, et peuvent demander une réduction ou une réorganisation de leur temps de travail.

Intégration des violences conjugales dans les négociations collectives (Article 6 et 9): Les mesures destinées à limiter les effets des violences conjugales au travail doivent être intégrées dans les négociations de branche et les thèmes obligatoires de la négociation collective.

Prise en compte des risques par l’employeur (Article 7): L’employeur doit prendre en compte les risques liés aux violences conjugales dans ses actions de prévention, d’information et de formation.

Référent violences conjugales (Article 8): Un référent violences conjugales est créé dans les entreprises de plus de 200 salariés, et la thématique des violences conjugales est ajoutée aux missions des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Formation obligatoire (Article 10): Une formation obligatoire sur les violences sexistes, sexuelles et conjugales est prévue pour les membres du comité social et économique (CSE) et le référent violences conjugales.

Compensation financière (Article 11): Les charges financières pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales sont compensées par une majoration de l’accise sur les tabacs.