Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire - N° 1947

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître la pénibilité du travail des fileteurs et mareyeurs (personnes qui préparent et vendent le poisson à terre) et à encourager la transmission de leurs savoir-faire. Ces métiers sont physiquement exigeants (gestes répétitifs, froid, port de charges lourdes) mais leur pénibilité est mal reconnue par la loi actuelle, ce qui entraîne des problèmes de santé, un manque de reconnaissance et une crise des vocations. La loi propose des mesures pour améliorer leurs conditions de travail, leur retraite et la transmission de leurs compétences.

Liste des modifications

Reconnaissance de la pénibilité et départ anticipé à la retraite (Article 1): La convention collective des mareyeurs-expéditeurs devra définir, avant le 1er janvier 2027, les métiers pour lesquels la pénibilité (liée aux risques professionnels et aux horaires atypiques, définis comme le travail entre 19h et 7h30) justifie un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale.

Création d’un fonds national (Article 2): Création d’un fonds national de 10 millions d’euros (la première année) pour soutenir la filière du mareyage en préservant les compétences et en reconnaissant la pénibilité. Les modalités d’application seront définies par décret.

Validation de trimestres de retraite par le tutorat (Article 3): La convention collective des mareyeurs-expéditeurs devra mettre en place, avant le 1er janvier 2027, une expérimentation permettant aux salariés de valider 1 à 4 trimestres de retraite en effectuant une mission de tutorat et de transmission de compétences d’une durée maximale d’un an. La moitié des coûts sera prise en charge par le fonds national.

Tutorat pour les salariés inaptes (Article 4): Un salarié mareyeur-expéditeur déclaré inapte par la médecine du travail pourra se voir proposer une mission de tutorat et de transmission de savoirs et compétences, au lieu d’un reclassement. La moitié de sa rémunération sera prise en charge par le fonds national.

Droit à la retraite progressive (Article 5): L’employeur ne pourra pas s’opposer à la demande d’un salarié mareyeur-expéditeur souhaitant bénéficier d’une retraite progressive.

Financement de la proposition de loi (Article 6): Les coûts pour l’État et les organismes de sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur la taxe existante à l’article 1519 B du code général des impôts, suggérant un financement par les recettes des parcs éoliens en mer.