Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France - N° 220
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Droite Républicaine | 6 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à protéger la mémoire des soldats morts pour la France. Des plaques funéraires, qui identifient les tombes de ces soldats, sont volées, revendues sur internet et dégradées. Pour lutter contre ce trafic indigne, la loi propose de considérer le vol, le recel ou la dégradation de ces plaques comme un acte de profanation, ce qui permettra de renforcer les sanctions juridiques.
Liste des modifications
Profanation (Article unique): Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France sera désormais considéré comme une profanation. Les coupables risqueront un an de prison, 15 000 euros d’amende et l’obligation de suivre un stage d’éducation civique.