| Dépôt au Sénat | Mercredi 5 juillet 2017 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 5 juillet 2017 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 7 mars 2018 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à améliorer la qualité des études d’impact réalisées pour les projets de loi. L’objectif est de s’assurer que les conséquences des nouvelles lois sont mieux évaluées avant leur adoption, notamment en ce qui concerne leur coût, leur mise en œuvre et leur impact sur les collectivités territoriales et les entreprises.
Précision des acteurs concernés par l’étude d’impact (Article 1A): Les études d’impact devront spécifiquement prendre en compte les collectivités territoriales et les entreprises.
Évaluation des moyens nécessaires à la mise en œuvre (Article 1 bis): Les études d’impact devront inclure une évaluation détaillée des ressources (crédits, emplois, systèmes d’information) et des délais nécessaires à l’État et aux administrations publiques pour appliquer les nouvelles lois.
Évaluation de la simplification et des économies (Article 1 ter): Les études d’impact devront évaluer la contribution des nouvelles lois à la simplification, proposer l’abrogation de normes existantes en cas de création de nouvelles, et estimer les économies de charges qui en découlent, en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises.
Évaluations indépendantes et avis du CNEN (Article 2): Les évaluations des études d’impact devront être réalisées par des organismes indépendants et leurs résultats inclus dans les documents. Les avis du Conseil national d’évaluation des normes devront également être intégrés.
Délai de dépôt des études d’impact (Article 3): Le délai pour déposer les études d’impact est allongé de 10 à 30 jours avant l’examen du projet de loi en commission, et la possibilité de les déposer jusqu’au dixième jour avant le début de l’examen est remplacée par une possibilité de les déposer jusqu’à l’ouverture de l’examen.