Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux - N° 799

Statut du texte

Résumé

La France fait face à une crise du logement et de la construction, aggravée par la fin du dispositif Pinel. Les délais actuels d’exonération des plus-values immobilières (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux) sont jugés trop longs, ce qui fige le marché immobilier, décourage les ventes et n’empêche pas la spéculation. Cette proposition de loi vise à ramener ce délai à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, afin de fluidifier le marché et d’aligner la fiscalité française sur celle de certains pays européens.

Liste des modifications

Abattement pour l’impôt sur le revenu (Article 1): L’abattement sur les plus-values immobilières pour l’impôt sur le revenu est modifié pour être de 10% par an après 5 ans de détention, permettant une exonération totale après 15 ans. Les anciennes règles d’abattement sont supprimées.

Abattement pour les prélèvements sociaux (Article 2): Les règles d’abattement pour les prélèvements sociaux (CSG et prélèvement de solidarité) sont alignées sur celles de l’impôt sur le revenu, permettant une exonération totale après 15 ans de détention, en supprimant les dispositions qui prévoyaient une durée de 30 ans.

Compensation financière (Article 3): La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale due à ces modifications sera compensée par une augmentation de la taxe sur les tabacs.