| Dépôt au Sénat | Mercredi 25 mai 2016 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 25 mai 2016 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 27 octobre 2016 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à simplifier la mise en place et le fonctionnement des regroupements de communes (intercommunalités) en France. Elle cherche à résoudre des problèmes pratiques rencontrés par les collectivités locales, notamment en ce qui concerne la répartition des sièges, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, les délais budgétaires après une fusion de communes, et l’intégration des nouvelles communes dans les structures intercommunales.
Répartition des sièges dans les intercommunalités (Article 1): Augmente le nombre total de sièges pouvant être attribués aux communes dans les intercommunalités si la méthode de calcul habituelle ne permet pas une répartition suffisante, avec une limite de 45% d’augmentation et de dix sièges supplémentaires.
Compétences des intercommunalités (Article 2 bis): Clarifie et uniformise la compétence des différentes formes d’intercommunalités (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles) concernant la “création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage”.
Délais budgétaires après fusion de communes (Article 3): Permet aux nouvelles entités intercommunales issues d’une fusion d’adopter leur budget pour l’année 2017 plus tard que d’habitude (jusqu’au 30 avril 2017), dérogeant aux règles habituelles.
Extension des règles de représentation (Article 4): Supprime les restrictions qui limitaient certaines règles de représentation aux seules communautés de communes et d’agglomération, les étendant ainsi à toutes les intercommunalités.
Clarification des compétences commerciales (Article 5): Reformule la description des compétences des intercommunalités en matière de commerce pour distinguer clairement la “politique locale du commerce” du “soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire”.
Calcul des majorités (Article 6): Précise que les majorités requises pour certaines décisions dans les intercommunalités doivent être calculées sur la base des “suffrages exprimés”.
Suppression d’un article (Article 7): Abroge l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, qui concernait les communautés de communes.
Rattachement des communes nouvelles aux intercommunalités (Article 8): Modifie les règles de rattachement des communes nouvelles (issues de la fusion de plusieurs communes) à une intercommunalité, notamment lorsque les communes d’origine appartenaient à des intercommunalités différentes. Cela inclut des procédures de consultation et de décision par la commission départementale de la coopération intercommunale en cas de désaccord. Des dispositions transitoires sont prévues pour les communes nouvelles créées avant la loi et non encore rattachées.