Reconnaissance du fait syndical martiniquais - N° 1874

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à reconnaître la spécificité des syndicats en Martinique. Actuellement, les règles nationales de représentativité syndicale ne sont pas adaptées aux réalités locales, ce qui affaiblit le dialogue social et la défense des droits des travailleurs martiniquais. Le texte propose d’adapter la loi pour permettre aux syndicats locaux d’avoir les mêmes droits et la même reconnaissance que les syndicats nationaux, afin de mieux prendre en compte les particularités de la Martinique et de moderniser le dialogue social.

Liste des modifications

Reconnaissance de la représentativité syndicale locale (Article 1): Pour une durée de cinq ans en Martinique, les syndicats locaux seront reconnus comme représentatifs s’ils respectent les critères définis localement. Ils auront les mêmes droits que les syndicats nationaux, notamment pour participer aux élections professionnelles, être représentés dans les organismes consultatifs, obtenir des moyens de fonctionnement et signer des conventions collectives locales.

Conditions de négociation pour les syndicats locaux (Article 1): Pendant cinq ans en Martinique, les syndicats de salariés pourront négocier pour adapter les conventions et accords collectifs nationaux aux spécificités locales s’ils respectent les valeurs républicaines, ont obtenu au moins 8% des voix aux élections professionnelles et ont une ancienneté minimale de deux ans.

Évaluation de l’expérimentation (Article 1): Après cinq ans, le gouvernement devra remettre un rapport sur l’efficacité de ces mesures, notamment sur la participation des syndicats locaux au dialogue social et à la négociation, leurs moyens, l’amélioration de la couverture conventionnelle des salariés et la possibilité d’étendre ces dispositions à l’ensemble des Outre-mer.

Compensation financière (Article 2): Les dépenses supplémentaires engendrées par cette loi seront compensées par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.