Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute - N° 352

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à encadrer la profession de graphothérapeute, qui aide les enfants et adolescents ayant des difficultés avec l’écriture manuscrite. Actuellement, cette profession n’est pas réglementée, ce qui entraîne des formations de qualité inégale et des pratiques parfois douteuses. La loi cherche à reconnaître officiellement les graphothérapeutes comme des professionnels de santé auxiliaires, à garantir la qualité de leurs interventions et à favoriser leur collaboration avec d’autres spécialistes pour une meilleure prise en charge des troubles neurodéveloppementaux.

Liste des modifications

Reconnaissance et définition de la profession (Article 1): La profession de graphothérapeute est officiellement reconnue et définie comme une profession auxiliaire de santé. Elle consiste à prendre en charge les troubles de l’écriture manuscrite, à accompagner l’apprentissage de l’écriture sur prescription médicale, et à réaliser des bilans de graphothérapie. Le graphothérapeute peut renouveler les prescriptions médicales d’actes de graphothérapie et exerce de manière indépendante.

Conditions d’exercice et titre professionnel (Article 1): Seules les personnes titulaires de diplômes spécifiques (définis par le ministre de la santé) ou ayant une expérience professionnelle reconnue (au moins trois ans au cours des cinq dernières années avant la loi) peuvent exercer et porter le titre de graphothérapeute.

Enregistrement obligatoire (Article 1): Les graphothérapeutes doivent s’enregistrer auprès d’un service désigné par le ministre de la santé avant de commencer à exercer. Cet enregistrement est gratuit et une liste publique des professionnels sera établie par département.

Reconnaissance des qualifications étrangères (Article 1): Des dispositions sont prévues pour permettre aux professionnels formés dans d’autres pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen d’exercer en France, sous certaines conditions (vérification des qualifications, mesures de compensation si nécessaire, maîtrise de la langue).

Sanctions pour exercice illégal (Article 1): L’exercice illégal de la profession de graphothérapeute est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, ainsi que de peines complémentaires (affichage de la décision, confiscation, interdiction d’exercer). L’usage sans droit du titre de graphothérapeute est puni comme une usurpation de titre.

Compensation financière (Article 2): Les coûts pour les organismes de sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par une augmentation de la taxe sur les tabacs.