Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance - N° 1832

Statut du texte

Résumé

Le placement éducatif à domicile (PEAD) est un outil essentiel pour protéger les enfants, leur permettant de rester dans leur environnement habituel tout en bénéficiant d’un accompagnement éducatif. Cependant, sa reconnaissance juridique est fragile, la Cour de cassation ayant récemment requalifié ces mesures. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle modalité de placement, le placement éducatif sans hébergement (PESH), pour sécuriser juridiquement cette pratique, garantir le partage de l’autorité parentale, et offrir une solution proportionnée et moins coûteuse pour les enfants.

Liste des modifications

Création du Placement Éducatif Sans Hébergement (Article 1): Introduit une nouvelle modalité de placement où l’enfant est confié juridiquement à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, tout en restant à son domicile ou chez un tiers de confiance. Le service partage l’autorité parentale pour les actes usuels et peut agir pour les actes non usuels avec l’accord du juge.

Précision sur les modalités d’organisation (Article 3): Demande la publication d’un décret pour définir les détails du placement éducatif sans hébergement, incluant la fréquence des interventions, la composition des équipes, les conditions de placement d’urgence et la formation des professionnels.