Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner un cadre légal clair à la ‘pair-aidance’ en santé mentale, une pratique où des personnes ayant vécu des troubles psychiques aident d’autres personnes dans des situations similaires. Actuellement, cette pratique manque de reconnaissance uniforme en France, ce qui entraîne des inégalités de traitement pour les professionnels. L’objectif est de sécuriser leur statut, d’améliorer leur intégration dans les équipes de santé et de développer cette offre d’accompagnement essentielle, comme cela se fait déjà dans d’autres pays.

Liste des modifications

Définition et reconnaissance de la pair-aidance professionnelle (Article 1): La loi définit la pair-aidance professionnelle comme une activité d’accompagnement au rétablissement, exercée par des personnes ayant une expérience vécue de troubles psychiques et une formation certifiante. Elle reconnaît le médiateur de santé-pair et précise qu’il peut accéder aux données médicales des patients dans le respect du secret professionnel.

Conditions d’exercice et de formation (Article 1): Un décret en Conseil d’État sera chargé de détailler les conditions de recrutement, d’exercice, de supervision, ainsi que les modalités de formation initiale et continue des médiateurs de santé-pair.

Évaluation nationale (Article 1): La Haute Autorité de Santé devra réaliser des évaluations nationales périodiques de la pair-aidance, en associant les usagers et les professionnels de santé.

Rémunération minimale (Article 2): La rémunération des médiateurs de santé-pair sera fixée par décret et ne pourra pas être inférieure à celle de postes de qualification et de responsabilité comparables.

Financement (Article 3): Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale, dues à cette loi, seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.