Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés - N° 415

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître la pénibilité des métiers majoritairement exercés par les femmes, souvent sous-estimée et peu prise en compte par le Code du travail. Ces métiers, essentiels mais sous-valorisés (soin, éducation, nettoyage, etc.), exposent à des risques professionnels spécifiques (troubles musculo-squelettiques, contraintes émotionnelles) qui sont invisibilisés par des critères de pénibilité historiquement basés sur des métiers masculins. La loi propose d’intégrer ces spécificités pour une meilleure protection des femmes, notamment en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et pour l’accès aux droits à la retraite.

Liste des modifications

Reconnaissance des contraintes émotionnelles fortes comme facteur de risque professionnel (Article 1): Ajout d’une nouvelle catégorie de facteurs de risques professionnels liée aux contraintes émotionnelles fortes, notamment pour les activités de prise en charge de personnes en souffrance, victimes de violences, ou en situation de handicap, ainsi que l’éducation de mineurs et le soin. La Haute Autorité de santé établira une liste indicative de ces activités.

Prise en compte des contraintes émotionnelles pour les fonctionnaires (Article 2): Intégration des emplois impliquant les nouvelles contraintes émotionnelles fortes dans la catégorie des emplois ouvrant droit à des avantages pour les fonctionnaires, notamment pour les pensions civiles et militaires de retraite.

Modification de la définition des facteurs de risques professionnels (Article 3): Prise en compte de la fréquence et du poids cumulé des charges pour la manutention manuelle. Ajout des produits d’entretien comme agents chimiques dangereux. Prise en compte de la durée d’exposition au bruit. Extension des droits liés aux facteurs de risques professionnels à toutes les catégories, y compris les nouvelles contraintes émotionnelles et les facteurs de risques supprimés en 2017 (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux).