Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap - N° 812

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les familles d’enfants autistes et à améliorer l’accompagnement scolaire de ces enfants. Elle propose de reconnaître officiellement le statut de ‘parent aidant d’enfant autiste’ pour leur offrir des aménagements professionnels et un soutien spécifique. Elle cherche également à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui sont essentiels à l’inclusion scolaire. L’objectif est d’améliorer la qualité de vie des enfants autistes et de leurs familles, et de renforcer l’efficacité de leur accompagnement scolaire, en s’appuyant sur les stratégies nationales existantes pour l’autisme. Un fonds national dédié à l’autisme serait créé pour financer ces mesures.

Liste des modifications

Reconnaissance du statut de parent aidant d’enfant autiste et droits associés (Article 1): Ce statut est officiellement reconnu pour les parents qui consacrent du temps à l’accompagnement de leur enfant autiste. Les salariés ayant ce statut auraient droit à des aménagements de temps de travail (temps partiel sans impact sur la retraite), à un congé spécifique de 30 jours par an rémunéré à 80% du salaire, et à une priorité pour le télétravail. Ils auraient également un accès prioritaire aux services de répit et d’accompagnement.

Extension et revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant (Article 2): L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) serait étendue aux parents d’enfants autistes, sans condition d’âge de l’enfant, et le délai de carence pour cette allocation ne s’appliquerait pas à eux.

Création d’un programme national de formation et de soutien pour les parents aidants (Article 3): Un programme national de formation spécialisée pour les parents aidants d’enfants autistes serait mis en place, incluant une formation initiale obligatoire de 40 heures et des modules de formation continue. Une plateforme numérique nationale dédiée serait créée pour fournir des ressources, des webinaires et un forum d’échange. Des partenariats avec les Centres Ressources Autisme et les associations de parents seraient établis pour des journées d’information et des consultations individualisées. Un système de tutorat par des parents expérimentés serait mis en place, et le dossier médical partagé serait complété par un volet spécifique pour le suivi des enfants autistes.

Amélioration du statut et de la formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) (Article 4 et 5): Les AESH pourraient bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après deux ans d’exercice. Une certification ‘accompagnant spécialisé autisme’ serait créée et prise en compte dans leur évolution professionnelle. Leur temps de travail serait annualisé, avec un minimum de 24 heures hebdomadaires rémunérées, incluant formation et préparation. Un plan national de formation continue spécifique à l’autisme serait mis en place pour les AESH, incluant un module initial de 60 heures, des formations annuelles de 20 heures et des stages pratiques.

Désignation de référents autisme dans les établissements scolaires (Article 6): Chaque établissement scolaire devrait désigner un référent autisme parmi son personnel, qui bénéficierait d’une formation approfondie de 120 heures. Ce référent coordonnerait l’accueil et l’accompagnement des élèves autistes, ferait le lien entre les différents acteurs (équipe pédagogique, AESH, parents, professionnels de santé) et organiserait des sensibilisations sur l’autisme. Une décharge partielle de ses fonctions serait prévue pour cette mission.

Création d’un fonds national dédié à l’autisme (Article 7 et 8): Un fonds national dédié à l’autisme serait créé, financé notamment par une partie de l’accise sur les tabacs. Un rapport annuel sur l’utilisation de ces fonds serait présenté au Parlement. Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale seraient compensées par cette même accise sur les tabacs.