Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance - N° 508

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des assistants familiaux, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de l’enfance. Elle propose de les reconnaître comme travailleurs sociaux, de renforcer les contrôles de sécurité (casier judiciaire) pour les assistants familiaux et les personnes vivant avec eux, y compris les majeurs accueillis. Elle cherche également à garantir des périodes de repos obligatoires pour les assistants familiaux et à protéger les finances des enfants placés en limitant l’accès des parents aux comptes bancaires de leurs enfants sous protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Enfin, elle vise à clarifier la définition des actes usuels et non usuels liés à l’autorité parentale.

Liste des modifications

Reconnaissance du statut de travailleur social (Article 1): Les assistants familiaux seront reconnus comme travailleurs sociaux dès l’obtention de leur diplôme d’État d’assistant familial (DEAF).

Contrôle des antécédents judiciaires des majeurs accueillis (Article 2): Les majeurs accueillis dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ne seront plus exemptés de l’obligation de respecter les normes professionnelles applicables aux assistants familiaux, notamment en ce qui concerne le contrôle du casier judiciaire.

Contrôle périodique des antécédents judiciaires (Article 3): Un contrôle périodique des antécédents judiciaires des assistants familiaux et des majeurs vivant avec eux sera effectué tous les cinq ans par la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Contrôle du casier judiciaire des majeurs accueillis (Article 4): Lorsque l’enfant accueilli atteint 18 ans, il devra fournir un extrait de son casier judiciaire (bulletin n°2) à la PMI.

Repos obligatoire pour les assistants familiaux (Article 5): Le droit à un week-end de répit pour les assistants familiaux devient obligatoire et est étendu à 48 heures de repos consécutives, sans être nécessairement un samedi et un dimanche.

Compensation pour les jours de repos non pris (Article 6): Si un assistant familial ne peut pas bénéficier de son repos complet de 48 heures, il pourra recevoir une compensation de deux jours de repos rémunérés à déposer sur un compte épargne-temps.

*** Protection des comptes bancaires des enfants placés (Article 7 et 8)**: Les parents n’auront plus accès aux comptes bancaires de leurs enfants placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Un administrateur tiers sera désigné pour gérer ces comptes.

Définition des actes usuels et non usuels (Article 9): Une référence à un ouvrage spécifique du Ministère des solidarités et de la santé (édition 2018) sera ajoutée pour définir clairement les actes usuels et non usuels liés à l’autorité parentale dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.