Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation - N° 416

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes d’accidents d’ascenseurs en France. Le parc d’ascenseurs est vieillissant et les accidents, parfois mortels, sont fréquents. Actuellement, il est difficile pour les victimes d’obtenir réparation car la responsabilité est diluée et le parcours judiciaire est long. La loi Badinter de 1985 a établi un régime de responsabilité sans faute et une indemnisation pour les victimes d’accidents de la route. Cette proposition de loi souhaite étendre ce principe aux accidents d’ascenseurs, en rendant le propriétaire du bâtiment responsable, et en permettant au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) d’indemniser les victimes si le propriétaire n’est pas assuré. L’objectif est de garantir un droit à indemnisation effectif pour les victimes et d’inciter à une meilleure maintenance des ascenseurs.

Liste des modifications

Élargissement du champ d’application de la loi Badinter (Article 1): Le titre de la loi du 5 juillet 1985 et l’intitulé de son premier chapitre sont modifiés pour inclure explicitement les accidents d’ascenseurs, en plus des accidents de la circulation.

Extension du régime de responsabilité sans faute aux accidents d’ascenseur (Article 2): Les dispositions de la loi de 1985, notamment le régime spécial de responsabilité et les mécanismes de recours, sont étendues aux victimes d’accidents d’ascenseur. Cela signifie que la responsabilité du gardien d’un ascenseur sera engagée de la même manière que celle d’un conducteur de véhicule.

Obligation d’assurance pour les propriétaires d’immeubles avec ascenseurs (Article 3): Une nouvelle obligation est créée pour les propriétaires d’immeubles équipés d’ascenseurs : ils devront souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile en cas de dommages causés par l’ascenseur. Cette assurance devra aussi couvrir la responsabilité de ceux qui mettent l’ascenseur à disposition et des usagers.

Délai d’offre d’indemnisation étendu aux accidents d’ascenseur (Article 4): L’obligation pour l’assureur de faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de huit mois est étendue aux accidents causés par un ascenseur, comme c’est déjà le cas pour les accidents de véhicules à moteur.

Élargissement du rôle du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) (Article 5): Le FGAO pourra être sollicité pour indemniser les victimes d’accidents d’ascenseur si le propriétaire de l’ascenseur n’est pas assuré.

Nouvelles sources de financement pour le FGAO (Article 6): Les ressources du FGAO seront complétées par des contributions des propriétaires d’immeubles assurés ayant des ascenseurs, ainsi que par celles des personnes responsables d’accidents d’ascenseur non assurées, afin de financer ses nouvelles compétences.