Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance - N° 2037

Résumé

Le changement climatique n'est plus une menace future, mais une réalité qui coûte cher (humainement, économiquement et pour les assurances). Cette proposition de loi vise à adapter la France à un scénario de +4°C d'ici 2100, en renforçant la solidarité, en responsabilisant les acteurs et en refondant la politique de reconstruction pour la rendre plus résiliente. L'objectif est de garantir l'accès à l'assurance tout en évitant les reconstructions à l'identique dans des zones à risque et en modulant les primes pour certains biens de grande valeur.

Liste des modifications

Politique nationale d'adaptation au changement climatique (Article 1): Le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC) et la Trajectoire de Référence pour l'Adaptation au Changement Climatique (Tracc) sont inscrits dans le code de l'environnement. Le PNACC définira la stratégie nationale de réduction des vulnérabilités et sera révisé tous les cinq ans. La Tracc fixera le scénario de référence d'évolution du climat en France jusqu'en 2100 et servira de base aux politiques d'urbanisme et d'aménagement.

Reconstruction résiliente et assurance (Article 2): Fin du principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle. Désormais, la reconstruction devra être conforme aux plans de prévention des risques naturels. L'indemnisation par l'assureur pourra dépasser la valeur du bien si elle finance une reconstruction résiliente. De plus, l'assuré ne pourra pas résilier son contrat pendant une période donnée (max 5 ans) après avoir reçu une indemnité pour adapter son bien suite à une catastrophe naturelle.

Modulation des primes d'assurance (Article 3): Les entreprises d'assurance pourront fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle pour les résidences secondaires et les biens professionnels de plus de 20 millions d'euros situés dans des zones à risque, afin de responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés et d'assurer la pérennité du régime CatNat.