Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée - N° 2013

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée “contribution universelle à la prospérité partagée”, sur tous les paiements électroniques (cartes bancaires, chèques, virements) à un taux très faible (0,05%). L’objectif est de remplacer la CSG et la CRDS, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et de financer des dépenses publiques importantes comme l’éducation, la transition écologique et l’hôpital public, en réponse à la stagnation du pouvoir d’achat, l’augmentation des inégalités et l’inefficacité du système fiscal actuel.

Liste des modifications

Définition du flux scriptural (Article 1): Ajout d’une définition légale du “flux scriptural” dans le code monétaire et financier, le décrivant comme tout transfert de fonds par des moyens de paiement sans espèces.

Création et taux de la contribution universelle (Article 2): Création d’un nouvel article dans le code général des impôts pour instaurer la contribution universelle sur tout flux scriptural et opération de retrait/dépôt d’espèces sur le territoire national, avec un taux fixé à 0,05%. Toute modification de ce taux devra être précédée d’un avis non contraignant du Conseil citoyen de surveillance de la contribution universelle.

Collecte de la contribution (Article 3): Les établissements financiers sont désignés comme responsables de la collecte immédiate de la contribution universelle sur les flux scripturaux, et du reversement automatique des recettes au Trésor public.

Exonération des reversements au Trésor (Article 4): Les flux scripturaux liés aux reversements de la contribution universelle au Trésor public sont exemptés de cette même contribution pour éviter une double imposition.

Rémunération des établissements financiers (Article 5): Les établissements financiers, sauf s’ils sont eux-mêmes émetteurs du flux scriptural, retiendront une part rétributive non imposable de 1% sur le montant des recettes collectées pour la contribution universelle.

Obligation de versement des salaires en France (Article 6): Modification du code du travail pour obliger les employeurs à verser les salaires exclusivement sur des comptes bancaires ouverts auprès d’un établissement de crédit domicilié en France, afin d’éviter l’évasion de la contribution universelle.

Création du Conseil citoyen de surveillance de la contribution universelle (Article 7): Création d’un Conseil citoyen de surveillance de la contribution universelle, qui devra rendre un rapport annuel public sur les performances de cette contribution.

Compensation des pertes de recettes (Article 8): La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l’État, due à la suppression de la CSG et de la CRDS, sera compensée par les recettes de la nouvelle contribution universelle. Les coûts de création du Conseil citoyen de surveillance seront également pris en charge.