Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières - N° 400

Résumé

La France traverse une crise du logement, touchant l'offre et la demande, le logement libre et social. Cette crise est due à la hausse des taux d'intérêt, aux restrictions bancaires, aux incertitudes économiques, à la réduction des aides à l'accession et à la baisse de l'investissement locatif. L'offre est également affectée par le coût du foncier, les contraintes administratives et les normes environnementales. Cette situation a des conséquences économiques (baisse d'activité dans le bâtiment), sociales (difficultés d'accès au logement) et budgétaires (baisse des recettes fiscales). Pour y remédier, cette proposition vise à réduire la durée de taxation des plus-values immobilières pour libérer du foncier et relancer la construction.

Liste des modifications

Impôt sur le revenu des plus-values immobilières (Article 1): Le délai pour être totalement exonéré d'impôt sur le revenu lors de la vente d'un bien immobilier (hors résidence principale) est réduit de 22 ans à 15 ans. L'abattement annuel après 5 ans de détention passe de 6% à 10%.

Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières (Article 2): Le délai pour être totalement exonéré de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) lors de la vente d'un bien immobilier est réduit de 30 ans à 15 ans, pour s'aligner sur les nouvelles règles de l'impôt sur le revenu.

Compensation budgétaire (Article 3): Pour compenser la perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale due à ces changements, une nouvelle taxe sera créée.