| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 16 janvier 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 16 janvier 2024 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 1er mars 2024 | Texte adopté |
| Deuxième lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 16 mai 2024 | |
| Deuxième lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 23 juillet 2024 | Texte adopté |
| Deuxième lecture au Sénat | Mercredi 4 décembre 2024 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à encadrer et à réduire les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d’une personne décédée. L’objectif est de protéger les héritiers de frais excessifs et parfois injustifiés, en particulier pour les successions simples ou de faibles montants.
Frais de clôture de comptes (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de frais pour la clôture des comptes (dépôt, paiement, livret, épargne générale sauf PEA) d’une personne décédée dans certains cas : si l’héritier prouve sa qualité et que la succession n’est pas complexe, si le montant total des avoirs est faible (montant à définir par arrêté), ou si le défunt était mineur. Dans les autres cas, des frais pourront être appliqués, mais ils seront plafonnés à 1% du montant total des avoirs et à un montant maximum qui sera fixé par décret.
Sanctions (Article 1): Les sanctions prévues pour le non-respect de certaines règles bancaires s’appliqueront désormais aussi aux nouvelles règles concernant les frais de clôture de comptes après un décès.
Entrée en vigueur (Article 1): Les nouvelles règles concernant les frais de clôture de comptes entreront en vigueur trois mois après la publication de la loi.
Rapport au Parlement (Article 2): Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la publication du décret d’application, afin d’évaluer l’impact de cette loi sur l’évolution des frais bancaires liés aux successions.