Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger - N° 1145

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir que les décisions de justice concernant la protection des enfants en danger (placement ou assistance éducative) soient réellement appliquées et sans délai. Actuellement, de nombreuses mesures ne sont pas exécutées, laissant les enfants dans des situations dangereuses. Les départements, responsables de ces mesures, manquent de moyens financiers et de personnel, ce qui entraîne des retards importants et des conséquences graves pour les enfants. La loi propose de donner aux juges des enfants la possibilité d'imposer des amendes (astreintes) aux départements qui ne respectent pas leurs décisions, et de leur permettre de choisir le type de placement le plus adapté à l'enfant, sans contraintes budgétaires.

Liste des modifications

Choix du type de placement (Article unique, 375-3): Le juge des enfants pourra explicitement choisir si l'enfant est placé dans une structure collective (foyer, maison d'enfants) ou en famille d'accueil.

Astreinte financière (Article unique, 375-6): Le juge des enfants pourra ordonner une astreinte financière (une somme d'argent à payer par jour de retard) au Président du conseil départemental si la décision de protection de l'enfant n'est pas exécutée. Cette somme sera versée au profit de l'enfant.