Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France - N° 815

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à maîtriser l’augmentation des dépenses liées à l’aide juridictionnelle (prise en charge par l’État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes) et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Elle propose de réduire le montant de ces aides pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des délits ou des crimes, afin de responsabiliser les bénéficiaires et de lutter contre les abus. De plus, elle clarifie la notion de “résidence habituelle” en France pour les étrangers demandant ces aides, en exigeant une durée minimale de 6 mois de résidence sur les 12 mois précédant la demande, sauf pour les mineurs étrangers.

Liste des modifications

Réduction de l’aide juridictionnelle en cas de condamnations (Article 1): Le montant de l’aide juridictionnelle sera réduit pour les personnes ayant des condamnations délictuelles ou criminelles. Le montant sera divisé par un plus le nombre de condamnations sur les dix dernières années.

Précision de la condition de résidence pour l’aide juridictionnelle (Article 2): Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faudra avoir résidé habituellement en France pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant la demande. Cette condition ne s’appliquera pas aux mineurs étrangers.

Réduction de l’aide à l’intervention de l’avocat en cas de condamnations (Article 3): Le montant de l’aide à l’intervention de l’avocat sera réduit pour les personnes ayant des condamnations délictuelles ou criminelles. Le montant sera divisé par un plus le nombre de condamnations sur les dix dernières années.