Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la loi de 2023 contre l’occupation illicite de logements. Elle cherche à combler trois lacunes : quand le propriétaire ne peut prouver son droit à cause de l’occupation, quand l’occupant refuse de s’identifier, et quand le bien occupé n’est pas le domicile principal du propriétaire. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les procédures d’expulsion pour les propriétaires confrontés à ces situations.

Liste des modifications

Preuve de propriété (Article 1): Le propriétaire peut prouver son droit de propriété avec un justificatif de domicile (papier ou électronique) ou le témoignage d’un voisin.

Procédure d’expulsion sans identification (Article 2): La procédure d’expulsion peut continuer même si l’identité des occupants illicites ne peut pas être recueillie.

Expulsion d’un bien non-domicile (Article 3): Les restrictions concernant l’expulsion d’un bien qui n’est pas la résidence habituelle du propriétaire sont supprimées, permettant une procédure d’expulsion sans délai ni recours suspensif dans ce cas.