Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice - N° 376

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger les erreurs de la réforme territoriale de 2015 qui a créé de grandes régions, comme le Grand Est, sans tenir compte des identités locales et sans générer les économies annoncées. Le cas de l’Alsace est particulièrement mis en avant, car sa forte identité est étouffée au sein du Grand Est, et les sondages montrent un fort désir de la population alsacienne de retrouver une région autonome. La proposition suggère d’organiser un référendum en Alsace pour décider de son retrait du Grand Est et, en cas de vote positif, de recréer une région Alsace et une région Est (composée de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine).

Liste des modifications

Organisation d’un référendum (Article 1): Un référendum sera organisé dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi pour demander aux électeurs alsaciens s’ils souhaitent le rétablissement de la région Alsace.

Mise en œuvre en cas de vote positif (Article 2): Si le référendum est positif, les articles 2 à 5 de la loi entreront en vigueur au 1er janvier de l’année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Les nouveaux conseils régionaux de la région Est et de la région Alsace seront composés des conseillers régionaux actuels du Grand Est élus dans les départements concernés.

Modification du Code général des collectivités territoriales (Article 2): Le nom de la région Grand Est sera modifié pour refléter la séparation de l’Alsace et la création de la région Est (Champagne-Ardenne et Lorraine).

Modification du Code électoral (Article 2): Le tableau de l’annexe n°7 du code électoral sera mis à jour pour refléter la nouvelle répartition des sièges de conseillers régionaux pour l’Alsace et la nouvelle région Est, avec le nombre de sièges par département.

Transfert des biens, droits et obligations (Article 3): Les biens, droits et obligations de l’actuelle région Grand Est seront transférés aux nouvelles régions Alsace et Est. Les modalités de ce transfert seront définies par accord amiable ou, à défaut, par décret en Conseil d’État.

Abrogation et modification de lois existantes (Article 4): La disposition de la loi de 2015 qui a créé la région Grand Est sera abrogée. Le terme “Grand Est” sera remplacé par “Alsace, Est” dans une autre loi concernant la programmation militaire.

Fixation des chefs-lieux (Article 4): Les chefs-lieux des nouvelles régions Alsace et Est seront fixés par décret en Conseil d’État avant le 1er janvier du prochain renouvellement des conseils régionaux, après avis des conseillers régionaux concernés.

Compensation financière (Article 5): Les coûts pour les collectivités territoriales liés à ces changements seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par une nouvelle taxe sur les tabacs.