Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations - N° 398

Statut du texte

Résumé

La France a des taxes sur les successions parmi les plus élevées au monde, ce qui pénalise la transmission du patrimoine et décourage les donations. Cette proposition de loi vise à réduire ces taxes et à encourager les donations pour stimuler l’économie, en augmentant les abattements fiscaux et en supprimant le droit de partage.

Liste des modifications

Augmentation des abattements fiscaux pour les donations et successions (Article 1): L’abattement pour les donations ou successions en ligne directe (parents-enfants) passe de 100 000 euros à 200 000 euros. Pour les lignes indirectes (neveux, etc.), l’abattement passe à 150 000 euros, et l’abattement pour les droits de mutation à titre gratuit passe de 7 967 euros à 30 000 euros. L’abattement sur chaque part successorale passe de 1 594 euros à 10 000 euros.

Réduction de la période de renouvellement des abattements (Article 1): La période après laquelle les abattements fiscaux pour les donations peuvent être réappliqués passe de 15 ans à 10 ans.

Actualisation annuelle des barèmes et abattements (Article 2): Les limites des tranches des tarifs des droits de succession et de donation, ainsi que les montants des abattements, seront désormais actualisées chaque année en fonction de l’inflation (basée sur la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu).

Suppression du droit de partage (Articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12): Le droit de partage, une taxe de 2,50% appliquée lors du partage de biens (souvent après une succession), est abrogé. Cela inclut la suppression de plusieurs articles du Code Général des Impôts qui régissaient ce droit et ses modalités d’application, et la modification d’autres articles pour refléter cette suppression, notamment en exonérant de cet impôt les opérations qui y étaient auparavant assujetties.