Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein - N° 418

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer le financement public des écoles privées sous contrat. Actuellement, ces écoles reçoivent d'importantes sommes d'argent public (entre 10 et 12 milliards d'euros par an) sans que cela ne garantisse la mixité sociale. Au contraire, elles contribuent à la ségrégation scolaire, avec moins d'élèves boursiers et plus d'élèves favorisés que dans le public. L'objectif est de lier une partie de ces financements à la capacité des établissements privés à favoriser la mixité sociale, afin de lutter contre la séparation entre les élèves et de renforcer l'égalité des chances dans le système éducatif.

Liste des modifications

Diminution des financements en cas de non-contribution à la mixité sociale (Article unique): Les financements de l'État et des collectivités territoriales aux établissements privés sous contrat pourront être réduits si ces écoles ne contribuent pas suffisamment à la mixité sociale. Cette contribution sera évaluée par un "indicateur de mixité sociale" (IMS) basé sur l'indice de position sociale (IPS) des élèves. Un décret précisera comment cet indicateur est calculé et comment la diminution des financements sera appliquée. Le taux de diminution pourra varier entre 10% et 50%, proportionnellement à l'écart entre l'IMS de l'établissement privé et la moyenne des établissements publics du même secteur et du même niveau.