Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle - N° 118

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer l’audiovisuel public en France et à renforcer la souveraineté audiovisuelle. Elle propose de créer une nouvelle entité, France Médias, qui chapeauterait les sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) pour définir leurs stratégies et assurer la cohérence de leurs offres. Le texte aborde également la transformation de l’INA en société anonyme, la gouvernance de ces entités, leur financement, et des mesures pour la diffusion de contenus audiovisuels et radiophoniques, notamment en ultra haute définition et en numérique terrestre.

Liste des modifications

Création de France Médias (Article 1): Une nouvelle société, France Médias, est créée pour définir les orientations stratégiques et assurer la cohérence des offres de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Elle détiendra la totalité de leur capital et répartira les ressources entre elles.

Missions de l’INA (Article 1): L’Institut national de l’audiovisuel (INA) est chargé de conserver, valoriser et enrichir le patrimoine audiovisuel national, y compris les archives des sociétés nationales de programme. Il pourra exploiter ces archives et contribuer à l’innovation, la recherche et la formation dans le domaine audiovisuel.

Création de filiales (Article 1): Les sociétés de l’audiovisuel public (France Médias, France Télévisions, Radio France, etc.) pourront créer des filiales, dont le capital sera détenu par des personnes publiques, pour exercer leurs missions ou d’autres activités conformes à leur objet social.

Missions de TV5 Monde (Article 1 bis): La société TV5 Monde a pour mission principale de promouvoir la langue française, la diversité culturelle de la francophonie et la créativité audiovisuelle et cinématographique francophone dans le monde.

Capital et gouvernance des sociétés (Article 2): L’État détiendra la totalité du capital de France Médias. France Médias et ses filiales (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) seront soumises à la législation sur les sociétés anonymes et à l’ordonnance sur les sociétés à participation publique. Des commissaires du Gouvernement seront désignés auprès de ces sociétés.

Composition du conseil d’administration de France Médias (Article 3): Le conseil d’administration de France Médias sera composé de onze membres, dont des députés, sénateurs, représentants de l’État, administrateurs, personnalités indépendantes (dont une chargée de l’impartialité de l’information) et représentants des salariés. Le PDG de France Médias présidera les conseils d’administration de ses filiales.

Composition des conseils d’administration des filiales (Article 3): Les conseils d’administration de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA comprendront neuf membres, dont des députés, sénateurs, représentants de l’État, administrateurs, personnalités indépendantes, représentants des salariés et le directeur général.

Nomination des dirigeants (Article 3): Le PDG de France Médias sera nommé par l’ARCOM sur proposition du conseil d’administration. Les directeurs généraux des filiales seront nommés par leur conseil d’administration sur proposition de leur président et après avis de l’ARCOM. Des avis et rapports seront transmis au Parlement.

Révocation des dirigeants (Article 3): Le mandat du PDG de France Médias pourra être retiré par l’ARCOM sur décision motivée du conseil d’administration. Les mandats des directeurs généraux des filiales pourront être retirés par leur conseil d’administration sur proposition de leur président et après avis de l’ARCOM.

Conventions entre l’État et les sociétés (Article 4): Les règles du code de commerce concernant les conventions réglementées ne s’appliqueront pas aux conventions entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public, ni entre ces sociétés. Les commissaires aux comptes devront présenter un rapport spécial sur ces conventions.

Interdiction de droits exclusifs (Article 4): France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que leurs filiales éditrices de services, ne pourront pas accorder de droits exclusifs de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre.

Abrogation d’articles (Article 4): Les articles 49, 49-1 et 50 de la loi de 1986 sont abrogés.

Conventions stratégiques pluriannuelles (Article 5): Des conventions stratégiques pluriannuelles (3 à 5 ans) seront conclues entre l’État et France Médias (ainsi qu’ARTE-France). Elles définiront les orientations, les coûts prévisionnels, les indicateurs de résultats et les prévisions de ressources publiques. Ces conventions devront être transmises au Parlement et pourront faire l’objet d’un débat.

Répartition des ressources publiques (Article 5): Le Parlement sera informé annuellement de la répartition indicative des ressources publiques par France Médias entre ses missions propres, ses filiales et les projets d’intérêt commun. À partir du 1er janvier 2025, France Médias déterminera elle-même ces montants.

Financement des sociétés (Article 5): La principale source de financement des sociétés de l’audiovisuel public sera une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et tenant compte de l’inflation.

Publicité sur France Télévisions (Article 5): Les programmes nationaux de France Télévisions diffusés entre 20h et 6h ne comporteront pas de messages publicitaires autres que génériques, sauf pour les campagnes d’intérêt général. Des restrictions similaires s’appliqueront aux programmes régionaux/locaux et aux programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans.

Transformation de l’INA en société anonyme (Article 7): L’établissement public INA sera transformé en société anonyme le 1er janvier 2024. Son capital sera détenu par l’État, puis transféré à France Médias. Cette transformation n’entraînera pas de création de nouvelle personne morale ni de cessation d’activité. Les biens de l’INA relevant du domaine public seront déclassés et deviendront la propriété de la société anonyme.

Création de France Médias et transfert de capital (Article 8): La société France Médias sera créée le 1er janvier 2024. L’État lui apportera la totalité des actions de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA à cette même date. Ces opérations n’auront pas d’incidence sur les contrats et obligations en cours.

Dispositions transitoires pour la gouvernance (Article 8): Des dispositions transitoires sont prévues pour la désignation des premiers membres des conseils d’administration et des dirigeants de France Médias et de ses filiales, notamment pour les représentants des salariés.

Droits de diffusion d’extraits sportifs (Article 10): Les ligues professionnelles devront attribuer aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération du public un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations sportives.

Conditions de commercialisation des droits sportifs (Article 10): Les fédérations sportives et organisateurs de compétitions devront veiller à ce que les conditions de commercialisation des droits audiovisuels prévoient le respect des règles de retransmission des événements majeurs, de publicité et de parrainage.

Accès aux services d’intérêt général (Article 11): Le nombre d’actions nécessaires pour accéder aux services et programmes d’intérêt général sur les interfaces utilisateur ne devra pas être supérieur de plus d’une action à celui des services les mieux exposés. L’ARCOM déterminera l’ordre d’affichage en tenant compte de la numérotation logique, des audiences et de la promotion de l’offre francophone, culturelle et éducative.

Investissement minimal en information (Article 11 bis A): Une part minimale d’investissement consacrée à l’information sera ajoutée aux obligations des éditeurs de services de communication audiovisuelle.

Durée des autorisations de diffusion (Article 11 bis): La durée des autorisations de diffusion pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre est modifiée, passant de trois à cinq ans pour la première phrase et de cinq à sept ans pour la seconde phrase.

Gestion des fréquences radioélectriques (Article 11 bis): L’ARCOM pourra modifier les autorisations et assignations de fréquences pour assurer une gestion optimale ou favoriser la modernisation de la diffusion, et organiser le regroupement des éditeurs de services.

Contrôle des changements de contrôle (Article 12): Le délai pour l’agrément de l’ARCOM en cas de changement de contrôle d’un service de communication audiovisuelle est réduit de cinq à deux ans. L’agrément ne sera pas nécessaire si l’ARCOM estime que la modification ne porte pas atteinte au pluralisme et à l’intérêt public, et n’a pas un objectif spéculatif.

Mesures d’audience indépendantes (Article 12 bis): Les services audiovisuels et les annonceurs utilisant la publicité devront recourir à des mesures d’audience réalisées par des tiers indépendants, transparents sur leurs méthodes et concertant les utilisateurs. L’ARCOM contrôlera le respect de ces principes.

Abrogation de l’article 71-1, 5° (Article 13): Le 5° de l’article 71-1 de la loi de 1986 est abrogé.

Interruptions publicitaires (Article 13 bis): Le nombre maximal d’interruptions publicitaires pour la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle pourra être porté à trois si elle comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes.

Réception des services interactifs (Article 14): Les équipements terminaux permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre devront assurer la réception des services interactifs fournis par les éditeurs. Cette fonction devra être activée par défaut et ne pourra être désactivée que par l’utilisateur ou pour des raisons techniques temporaires.

Réception de la TNT en ultra haute définition (Article 14 bis): Après une certaine couverture de la population, les téléviseurs de grande taille et les adaptateurs devront permettre la réception des programmes gratuits de la TNT en ultra haute définition. Un label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition” sera créé.

Réception de la radio numérique terrestre (Article 15): Les équipements de radio vendus aux distributeurs et aux consommateurs devront permettre la réception des services de radio numérique terrestre dans des délais définis. Les véhicules automobiles neufs devront également être équipés pour la réception de la radio numérique terrestre.