Réforme du statut de l’élu local - N° 207

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer le statut des élus locaux en France. Elle part du constat que les élus locaux, notamment les maires, sont confrontés à une crise d’attractivité due à l’augmentation des agressions, des conditions d’exercice difficiles (manque de protection, impact sur la vie personnelle et professionnelle) et un sentiment de perte de pouvoir d’agir. L’objectif est de créer un véritable statut de l’élu pour protéger ces acteurs essentiels de la démocratie locale et rendre leur engagement plus attractif, notamment en améliorant leur formation, leur reconnaissance professionnelle, leur protection sociale et leurs conditions de sortie de mandat. La proposition s’appuie sur des demandes d’associations d’élus et des initiatives parlementaires antérieures.

Liste des modifications

Statut de l’élu local (Article 1): Création d’un nouveau titre II dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour regrouper et organiser les droits et obligations des élus locaux, qui étaient auparavant dispersés. Ce nouveau titre s’applique à tous les élus locaux, quelle que soit la catégorie de collectivité.

Indemnités des exécutifs locaux (Article 1): Les indemnités des maires, présidents de conseils départementaux/régionaux et leurs adjoints/vice-présidents (avec délégation) sont désormais fixées au plafond légal sans délibération, sauf si l’organe délibérant décide de les réduire à la demande de l’exécutif.

Indemnité d’engagement citoyen (Article 1): Introduction d’une indemnité de fonction minimale pour tout élu local, appelée « indemnité d’engagement citoyen », dont le montant varie selon la population de la collectivité. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, cette indemnité est compensée par l’État.

Frais de représentation et de déplacement (Article 1): Extension de la possibilité pour les exécutifs locaux de bénéficier d’une indemnité pour frais de représentation. Les frais de séjour et de transport sont étendus à tout élu disposant d’une délégation de l’exécutif pour représenter sa collectivité.

Élus en situation de handicap (Article 1): Extension de la prise en charge des frais spécifiques (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus en situation de handicap, y compris pour les réunions préparatoires, avec un plafond de remboursement minimum. La collectivité doit également prendre en charge l’aménagement du poste de travail de l’élu handicapé, y compris à domicile.

Reconnaissance de l’expérience et fin de mandat (Article 1): Rappel du droit des élus locaux à faire valider les acquis de leur expérience (VAE) liée à leur mandat. L’allocation différentielle de fin de mandat est étendue à tous les élus et sa gestion est confiée à France Travail. Un parcours personnalisé de retour à l’emploi (‘contrat de sécurisation de l’engagement’) est proposé aux anciens élus bénéficiaires. Les élus locaux, même non exécutifs, peuvent désormais obtenir des droits à l’assurance chômage pour le temps consacré à leur mandat.

Formation des élus (Article 1): Instauration d’une session d’information obligatoire de deux jours pour tout élu local dans les trois premiers mois de son mandat, incluant une sensibilisation à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La durée maximale du congé de formation est portée de 18 à 24 jours. Le plafond de compensation des pertes de revenus pour la formation est relevé. Les collectivités doivent consacrer au moins 5% (contre 2% actuellement) du montant total des indemnités à la formation des élus. L’offre de formation est élargie en permettant à tout organisme certifié de proposer des formations, et les élus des petites communes (moins de 3 500 habitants) peuvent accéder au catalogue de formation du CNFPT.

Protection fonctionnelle (Article 1): Élargissement du champ des garanties offertes par les contrats d’assurance souscrits par les collectivités pour la protection fonctionnelle des élus.

Déontologie (Article 1): Obligation pour les élus locaux de déclarer à leur référent déontologue tout don, avantage ou invitation d’une valeur excédant un certain montant. Le maire ou président de collectivité doit lire la charte de l’élu local (qui intègre désormais le respect des valeurs de la République) et s’engager publiquement à la respecter lors de sa prise de fonction.

Délai de convocation des conseils municipaux (Article 2): Allongement du délai de convocation des conseillers municipaux de 3 à 6 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants, et de 5 à 10 jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Enregistrement et diffusion des conseils municipaux (Article 2): Obligation pour les communes de 10 000 habitants et plus d’enregistrer et de diffuser les conseils municipaux.

Missions d’information et d’évaluation (Article 2): Abaissement du seuil de 20 000 à 3 500 habitants pour la création de missions d’information et d’évaluation par un sixième des membres du conseil municipal. Une telle mission est de droit, une fois par mandat, si elle est demandée par un groupe d’élus ne faisant pas partie de la majorité.

Crédit d’heures (Article 3): Augmentation du crédit d’heures hebdomadaire pour les maires et adjoints de certaines communes, leur permettant de consacrer plus de temps à leur mandat.

Compensation des pertes de revenus (Article 4): Le plafond de compensation des pertes de revenus professionnels des élus pour leur présence aux réunions est relevé du SMIC horaire au plafond horaire de la sécurité sociale.

Protection des salariés élus (Article 5): Les élus locaux salariés (en CDD ou CDI) sont inscrits sur la liste des salariés protégés par le code du travail pendant la durée de leur mandat, nécessitant une autorisation de l’inspecteur du travail pour leur licenciement ou la rupture de leur CDD.

Reconnaissance de l’engagement étudiant (Article 6): Les étudiants élus locaux peuvent faire valider les compétences acquises durant leur mandat pour leur formation. Les établissements d’enseignement supérieur doivent prévoir des aménagements pour leur scolarité.

Autorisations d’absence pour les candidats (Article 7): Le nombre de jours d’autorisations d’absence pour les candidats aux élections locales est porté de 10 à 20 jours, alignant ce régime sur celui des élections législatives et sénatoriales.

Cumul indemnités et congé maternité (Article 8): Les élues en congé maternité peuvent continuer à exercer leurs fonctions et cumuler leurs indemnités de fonction avec leurs indemnités journalières.

Définition du conflit d’intérêts (Article 9): Réforme de la définition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics, pour se concentrer sur l’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés.

Déclaration d’intérêts (Article 9): Extension de l’obligation de déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux maires des communes de 3 500 à 20 000 habitants.

Protection de la vie privée des élus (Article 10): Aggravation des peines pour les atteintes à l’intimité de la vie privée (captation, enregistrement, diffusion d’images/paroles privées, localisation) lorsque les victimes sont des élus locaux ou des membres de leur famille.

Rapport sur la protection des élus (Article 11): Demande au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’application de l’article 223-1-1 du code pénal (réprimant la diffusion d’informations privées) lorsque les victimes sont des élus locaux.

Ancienneté et congés payés après suspension de contrat (Article 12): La durée de suspension du contrat de travail pour l’exercice d’un mandat local (dans la limite de deux mandats consécutifs) est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l’ancienneté (préavis de licenciement, indemnité).

Accès à la fonction publique pour les anciens élus (Article 13): Possibilité pour les anciens élus locaux souhaitant intégrer la fonction publique via un ’troisième concours’ de passer une épreuve d’admissibilité adaptée s’ils peuvent justifier d’une certification professionnelle liée à la VAE.

Bonification de durée d’assurance retraite (Article 14): Mise en place d’une bonification de durée d’assurance retraite pour les élus locaux ayant exercé des responsabilités (maires, présidents, adjoints/vice-présidents avec délégation), à raison de deux trimestres par période de six ans pour les exécutifs et un trimestre pour les adjoints/vice-présidents.

Protection des candidats aux élections locales (Article 15): Élargissement de la protection fonctionnelle (prise en charge par l’État des dépenses de sécurité) à tout candidat à une élection locale, incluant la surveillance du domicile et la protection de l’intégrité physique des proches, sous certaines conditions de menace avérée.