Réformer l’accueil des gens du voyage - N° 429

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à trouver un équilibre entre le respect du mode de vie des gens du voyage et la protection de la tranquillité publique, de l’ordre public et du droit de propriété. Elle constate que la loi actuelle (Besson II) est inadaptée face aux occupations illégales récurrentes. L’objectif est de renforcer les droits des gens du voyage tout en protégeant les intérêts des collectivités locales et des propriétaires privés, notamment en facilitant l’évacuation des campements illicites et en responsabilisant les collectivités sur leurs obligations d’accueil.

Liste des modifications

Renforcement de la procédure d’évacuation administrative (Article 1): La durée de la mise en demeure du préfet avant évacuation est doublée (de 7 à 14 jours). Le préfet aura l’obligation (et non plus la possibilité) de procéder à l’évacuation si la mise en demeure n’est pas respectée. Le terme “tribunal de grande instance” est remplacé par “tribunal judiciaire” pour actualisation.

Sanctions pour dégradations lors d’installations illicites (Article 2): La destruction, dégradation ou détérioration d’un bien commise lors d’une installation illicite sur un terrain est ajoutée à la liste des délits passibles de peines plus lourdes (jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).

Preuve d’occupation et sanctions (Article 3): L’occupant d’un terrain devra expressément justifier de son droit d’occupation et fournir l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage. L’amende forfaitaire pour installation sans titre passe de 500€ à 1000€. La saisie des véhicules (sauf ceux destinés par nature à l’habitation) devient obligatoire et non plus facultative.

Responsabilisation des collectivités et mise à jour des schémas (Article 4): Les aires d’accueil devront obligatoirement disposer de raccordements permanents ou provisoires en eau et électricité. Tous les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage devront être révisés et mis à jour au plus tard le 31 décembre 2025. Le pouvoir de substitution du préfet (pour obliger une commune ou intercommunalité à créer des aires d’accueil) devient obligatoire en cas de non-respect des obligations.

Intégration des aires d’accueil dans le quota de logements sociaux (Article 5): Les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage seront comptabilisés dans le contingent de logements sociaux (loi SRU) des communes et intercommunalités. Cela vise à inciter les collectivités à créer ces aires.

Mise en place d’un système de réservation préalable (Article 6): Pour les rassemblements de moins de 150 résidences mobiles, les communes et intercommunalités pourront conditionner l’accès aux aires d’accueil à une réservation préalable. La demande de réservation devra être faite au moins 15 jours à l’avance et inclure des informations sur le demandeur, la durée, le nombre de personnes (y compris les enfants scolarisés) et les véhicules. Les refus devront être motivés (non-respect de réservations antérieures, impossibilité matérielle, atteinte à la salubrité/sécurité/tranquillité publiques).

Voies de recours en cas de non-respect de la réservation (Article 7): En cas de stationnement sans titre d’occupation ou en violation d’un titre, le maire ou le président de l’EPCI pourra demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure sera applicable pendant 14 jours si la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation illicite. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effets, le préfet procédera à l’évacuation forcée. Les occupants pourront contester la mise en demeure devant le tribunal administratif, ce recours suspendant l’exécution de la décision.