Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - N° 451

Résumé

La loi actuelle pour Paris, Lyon et Marseille (dite 'PLM') est jugée complexe et peu démocratique car elle permet l'élection indirecte du conseil municipal et peut conduire à ce qu'un maire soit élu avec une minorité de voix. Cette proposition de loi vise à réformer ce système pour que l'élection des membres des conseils municipaux de ces villes se fasse au suffrage universel direct, comme dans les autres communes de France, en instaurant deux scrutins distincts (un pour le conseil municipal, un pour les conseils d'arrondissement) et en renforçant le rôle des mairies d'arrondissement.

Liste des modifications

Scrutins distincts et prime majoritaire (Article 1): Instaure deux scrutins distincts et simultanés pour élire d'une part les conseillers municipaux (ou de Paris) et d'autre part les conseillers d'arrondissement. La liste gagnante au niveau municipal recevra une prime de 25% des sièges. Il est désormais possible d'être candidat aux deux élections simultanément.

Nombre de sièges des conseils d'arrondissement (Article 2): Redéfinit le nombre de sièges pour les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et supprime l'ancienne répartition des conseillers municipaux par arrondissement.

Rôle des maires d'arrondissement (Article 3): Précise que le maire d'arrondissement peut assister au conseil municipal (ou de Paris) même s'il n'en est pas membre, et qu'il doit être entendu sur les sujets concernant son arrondissement. Il peut se faire représenter.

Entrée en vigueur (Article 4): La loi entrera en vigueur lors des prochaines élections municipales.

Rapport sur le transfert de compétences (Article 5): Le Gouvernement devra remettre un rapport évaluant la possibilité de transférer plus de compétences des mairies centrales vers les mairies d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.