Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne - N° 432

Statut du texte

Résumé

La France fait face à une crise grave dans son système de santé, marquée par des pénuries de personnel, des fermetures de lits, des urgences débordées et des conditions de travail dégradées pour les soignants. Cette situation est aggravée par des politiques d’austérité et le sous-financement chronique de l’hôpital public. Paradoxalement, des milliers de professionnels de santé diplômés hors Union européenne (PADHUE), essentiels au fonctionnement des hôpitaux, sont confrontés à des difficultés administratives majeures, des salaires très bas et une précarité de leur statut, malgré leur rôle crucial. La proposition de loi vise à régulariser ces praticiens pour pallier le manque de personnel et améliorer l’accès aux soins, en reconnaissant leur contribution indispensable et en simplifiant leur parcours d’intégration.

Liste des modifications

Assouplissement des autorisations d’exercice temporaire (Article 1): Suppression des limites géographiques (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte) et de la date butoir (31 décembre 2030) pour les autorisations temporaires d’exercice des praticiens et pharmaciens diplômés hors UE. Les modalités de ces autorisations seront précisées par décret, incluant la composition des commissions territoriales, les structures d’exercice et le suivi.

Création d’épreuves de vérification des connaissances spécifiques et illimitées (Article 2): Mise en place d’épreuves de vérification des connaissances (EVC) distinctes pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors UE ayant exercé au moins deux ans en France depuis le 1er janvier 2015. Ces épreuves seront anonymes, sans limitation du nombre de candidats admis ni du nombre de tentatives pour les passer. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités et la fréquence de ces épreuves.