Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs - N° 1845

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à encadrer les activités de courtage en énergie et à mieux protéger les consommateurs. Le marché de l’énergie, libéralisé, a vu apparaître des pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses de la part de certains courtiers. Contrairement aux secteurs bancaire ou assurantiel, le courtage en énergie n’est pas réglementé, ce qui expose les particuliers et les petites entreprises à des risques d’endettement et de précarité. La loi propose donc d’instaurer des obligations déontologiques, de renforcer l’information des consommateurs et de prévoir des sanctions en cas de non-respect.

Liste des modifications

Définition et encadrement du courtage en énergie (Article 1): Les activités de courtage en énergie sont définies et intégrées au code de commerce. Les courtiers devront s’inscrire sur un registre national public. Les employeurs ou mandants des courtiers seront civilement responsables de leurs actions. Des obligations déontologiques sont établies, incluant l’honnêteté, la transparence, la déclaration des intérêts économiques et la communication du niveau de rémunération. En cas de non-respect de ces obligations, le contrat pourra être résilié sans frais pour le consommateur.

Délai de renouvellement des contrats d’énergie (Article 2): Le délai de renouvellement des contrats de fourniture d’énergie est étendu à 2 mois. Les fournisseurs devront communiquer de manière claire et complète toute modification des conditions tarifaires, et obtenir un consentement explicite du client en cas de modification des conditions d’indexation des prix.

Sanctions pour les fournisseurs et leurs représentants (Article 3): Les sanctions applicables par l’autorité administrative sont étendues aux fournisseurs d’énergie, à leurs mandataires ou représentants qui ne respecteraient pas leur devoir d’information claire, loyale et circonstanciée.