Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité - N° 2038

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison et des distributeurs automatiques de denrées alimentaires. Elle répond à la croissance rapide de ces dispositifs qui, bien que pratiques, posent des défis économiques et urbanistiques. Les lockers, en particulier, concurrencent les points relais tenus par les commerces de proximité, entraînant des pertes de revenus pour ces derniers et fragilisant le tissu commercial local. La loi cherche à redonner aux communes le pouvoir d’encadrer ces installations et de soutenir les commerces de proximité.

Liste des modifications

Régulation des installations sur le domaine public (Article 1): Toute installation de distributeurs automatiques (colis ou denrées alimentaires) sur le domaine public nécessitera une autorisation préalable et le paiement d’une redevance.

Autorisation d’urbanisme pour les installations (Article 1): L’installation de tout distributeur automatique (colis ou denrées alimentaires) en espace public ou intérieur ouvert au public, quelle que soit sa taille, sera soumise à une autorisation d’urbanisme. Cette autorisation sera accordée uniquement si un contrat est signé avec un commerçant local (dans un rayon de 20 km) garantissant l’existence d’un point de retrait/dépôt de colis accessible au public.

Taxe communale sur les consignes automatiques de colis (Article 2): Les communes pourront instaurer une taxe d’un euro par colis retiré ou déposé dans une consigne automatique. Cette taxe sera payée par l’exploitant de la consigne et servira à financer le soutien aux commerces de proximité. Les distributeurs de denrées alimentaires consommables sont exemptés de cette taxe.

Sanctions en cas de non-déclaration de la taxe (Article 2): Le non-respect des obligations de déclaration de la taxe entraînera des amendes allant de 12 500 € à 30 000 €.