Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à relancer les investissements dans l’hydroélectricité en France. Actuellement, le système de concessions est bloqué par des litiges avec l’Union Européenne. Pour résoudre cela, la loi propose de passer d’un système de concessions à un système d’autorisations pour les grandes installations hydroélectriques. Les exploitants actuels (comme EDF) pourront continuer à exploiter leurs installations pendant 70 ans, mais devront mettre une partie de leur production à disposition d’autres acteurs du marché. L’objectif est de moderniser le parc hydroélectrique, de garantir la sécurité énergétique, de protéger l’environnement et de maintenir les emplois, tout en assurant des retombées financières pour les collectivités locales.

Liste des modifications

Fin des concessions et attribution de droits réels (Article 1 et 2): Les contrats de concession pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts sont résiliés. Les anciens concessionnaires se voient attribuer un droit réel (droit d’utiliser et de développer les installations) pour 70 ans, associé à un droit d’occupation du domaine public. Ce droit ne peut être cédé qu’avec l’accord de l’État et ne peut pas être utilisé pour des missions de service public de l’État.

Rachat des droits fondés en titre (Article 3): Si des droits d’exploitation historiques (fondés en titre) existent, l’État les rachète et ils sont inclus dans l’indemnité de résiliation.

Calcul des indemnités et contreparties financières (Article 4): Des experts indépendants évaluent l’indemnité de résiliation pour les contrats non échus et la contrepartie financière que les anciens concessionnaires devront payer pour obtenir le droit réel. L’indemnité de résiliation prend en compte les flux de trésorerie futurs et les dépenses non amorties. La contrepartie financière est évaluée comme pour une cession d’actifs, incluant les revenus, les coûts et la fiscalité. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission des participations et des transferts (CPT) donnent leur avis sur ces montants.

Procédure de signature des conventions (Article 5): L’État propose une convention à chaque concessionnaire, détaillant la résiliation des concessions et l’attribution du droit réel, ainsi que les montants financiers. La signature de cette convention et le paiement de la différence entre la contrepartie financière et l’indemnité de résiliation déclenchent la résiliation des concessions et l’attribution du droit réel.

Conséquences en cas de non-signature (Article 6): Si un concessionnaire ne signe pas la convention, le droit réel est attribué après une procédure de sélection transparente à laquelle l’ancien concessionnaire ne peut pas participer. La résiliation de la concession intervient alors à la date de délivrance de la nouvelle autorisation au nouveau titulaire.

Nouveau régime d’autorisation (Article 7): Un nouveau régime d’autorisation est créé pour les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts. L’autorisation environnementale devient l’autorisation principale, incluant les aspects énergétiques. Les services de l’État chargés de l’énergie piloteront l’instruction de ces autorisations. Les modifications de l’autorisation n’ouvrent droit à indemnité que si elles imposent une charge spéciale et exorbitante à l’exploitant. Les installations sur le Rhin devront conclure une convention avec Voies navigables de France (VNF).

Nouvelle fiscalité (Article 8): Trois types de prélèvements spécifiques sont mis en place: une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) spécifique pour les collectivités territoriales (7,5 euros par kilowatt), une redevance hydroélectrique au profit de l’État calculée sur le résultat net des exploitants, et une redevance pour l’occupation du domaine public de l’État (2 000 euros par mégawatt installé et par an).

Participation des collectivités (Article 9): Un comité de suivi, d’information et de concertation peut être créé par le préfet pour les installations de plus de 4,5 mégawatts, et est obligatoire pour celles de plus de 500 mégawatts. Ce comité associe les collectivités territoriales et les habitants riverains à la gestion des usages de l’eau.

Renforcement des sanctions (Article 10): Les sanctions administratives et pénales sont actualisées et renforcées pour le nouveau régime. Elles incluent des mesures de consignation de sommes, de réalisation de travaux d’office et d’astreintes journalières, avec des montants augmentés.

Mise à disposition de capacités hydroélectriques virtuelles (Article 12): EDF devra mettre à disposition des tiers une capacité hydroélectrique virtuelle de 6 gigawatts pendant 20 ans, via des enchères concurrentielles. L’objectif est d’ouvrir au moins 40% des capacités hydroélectriques nationales à d’autres entreprises. La CRE surveillera ces transactions et pourra sanctionner EDF en cas de non-respect.

Cas particuliers des installations de VNF (Article 13): Les installations hydroélectriques dont l’usage est accessoire à la navigation et qui sont confiées à Voies navigables de France (VNF) le sont à titre gratuit. L’État verse une indemnité de résiliation aux anciens concessionnaires.

Exclusion de la concession du Rhône (Article 14): La concession de la Compagnie nationale du Rhône n’est pas concernée par cette loi, mais une loi ultérieure pourra la rendre applicable.

Concessions internationales (Article 15): Les dispositions de la loi peuvent s’appliquer aux concessions internationales si les États concernés donnent leur accord.

Période transitoire (Article 16): Après la résiliation des concessions, l’exploitation des installations est réputée autorisée pour une durée maximale de 20 ans, le temps d’obtenir les nouvelles autorisations. L’État pourra prioriser les demandes d’autorisation pour certaines installations.

Maintien du statut du personnel (Article 17): La loi n’a pas d’incidence sur le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière.

Exploitation des concessions échues (Article 18): Les exploitants de petites installations (moins de 4,5 mégawatts) dont la concession a échu avant le 29 avril 2016 sont réputés autorisés à exploiter leurs installations jusqu’à l’obtention de la nouvelle autorisation.

Simplification pour les STEP en zones non-interconnectées (Article 19): Des mesures de simplification sont introduites pour faciliter le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) en Corse et outre-mer, permettant de déroger à la loi “littoral” sous certaines conditions.

Harmonisation de la petite hydroélectricité (Article 20): Les installations de moins de 150 kilowatts, exploitées avant l’entrée en vigueur de la loi, devront obtenir une autorisation conforme au régime des installations de moins de 4 500 kilowatts dans un délai de 20 ans.

Rapport sur la directive “Concessions” (Article 23): Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur les actions menées pour exclure les contrats de concessions hydroélectriques du champ d’application de la directive européenne “Concessions”.