Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie - N° 203

Résumé

Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie, car le droit à la vie autonome des personnes handicapées n'est pas pleinement effectif en France. Actuellement, la Sécurité sociale ne couvre qu'une partie des coûts, laissant un reste à charge important pour les utilisateurs, ce qui peut entraîner des conséquences médicales et sociales graves. La réforme actuelle, avec l'instauration d'un prix limite de vente, risque d'exclure de nombreux fauteuils adaptés du remboursement. La proposition vise à simplifier les démarches, à actualiser la nomenclature des produits remboursables pour inclure toutes les fonctionnalités nécessaires, et à créer un observatoire des prix pour réguler le marché, tout en assurant l'accès au matériel de handisport.

Liste des modifications

Prise en charge intégrale des fauteuils roulants (Article 1): L'Assurance maladie prendra en charge intégralement les fauteuils roulants, leurs accessoires et réparations, sans prix de vente maximal imposé, selon des tarifs négociés avec les fabricants.

Révision de la liste des produits remboursables (Article 1): La liste des produits et prestations remboursables sera révisée tous les 6 mois puis tous les 18 mois pour inclure les nouveaux matériels, mieux prendre en compte les besoins des utilisateurs, les frais d'entretien et de réparation, et le matériel de handisport. Les montants de prise en charge seront fixés en fonction des coûts de production et de distribution.

Création d'un observatoire des prix (Article 1): Un observatoire du marché et des prix des aides techniques sera créé pour évaluer la formation des prix et les possibilités de reconditionnement des fauteuils roulants.

Prise en charge de la consultation d'adaptation (Article 2): La consultation pluridisciplinaire pour la prescription et l'adaptation d'un fauteuil roulant sera intégralement prise en charge par l'Assurance maladie.

Financement (Article 3): Les coûts pour l'État et la Sécurité sociale seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.