| Dépôt à l'Assemblée nationale | Vendredi 28 avril 2023 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 28 avril 2023 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Lundi 29 janvier 2024 | Texte adopté |
| Commission Mixte Paritaire | Mercredi 22 mai 2024 | Accord |
| Commission Mixte Paritaire | Jeudi 17 octobre 2024 | adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution |
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux communes pour réguler les locations touristiques de courte durée (meublés de tourisme). Elle cherche à mieux encadrer ces locations pour éviter les problèmes de logement et de vie locale, en renforçant les règles d’enregistrement, de sécurité, de performance énergétique et en augmentant les sanctions en cas de non-respect.
Déclaration et enregistrement des meublés de tourisme (Article 1A): Toute personne louant un meublé de tourisme doit le déclarer et l’enregistrer via un service national. La déclaration doit préciser si le logement est la résidence principale du loueur et inclure des preuves de conformité aux règles de sécurité incendie. Le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration en cas d’informations incorrectes ou de non-respect de certaines règles.
Obligations des plateformes de location (Article 1A): Les plateformes de location doivent s’assurer que les annonces contiennent un numéro de déclaration valide et ne doivent plus proposer de locations si ce numéro est suspendu.
Sanctions pour non-respect des obligations des plateformes (Article 1A): Les plateformes qui ne transmettent pas les informations requises ou ne retirent pas les annonces avec un numéro de déclaration suspendu s’exposent à des amendes et des astreintes journalières.
Conséquences des arrêtés d’insalubrité (Article 1B): Si un meublé de tourisme est visé par un arrêté d’insalubrité, les loyers cessent d’être dus et les sommes perçues indûment doivent être restituées au locataire.
Performance énergétique des meublés de tourisme (Article 1): Les meublés de tourisme (sauf résidence principale du loueur) sont soumis aux mêmes niveaux de performance énergétique que les logements décents. Les maires peuvent demander le diagnostic de performance énergétique (DPE) et des amendes sont prévues en cas de non-respect des niveaux de performance. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2034.
Exigence de DPE pour l’autorisation de location (Article 1): Pour obtenir l’autorisation de louer un meublé de tourisme, un DPE de classe A à E (puis A à D à partir de 2034) est requis.
Définition de l’usage commercial (Article 1 bis): La notion de local à usage commercial est précisée pour les meublés de tourisme, en lien avec l’usage d’habitation.
Augmentation des amendes pour fausses déclarations (Article 1 bis): Les amendes pour fausses déclarations ou utilisation d’un faux numéro de déclaration sont augmentées, pouvant atteindre 20 000 €.
Définition de l’usage d’habitation (Article 2): La définition de l’usage d’habitation d’un local est clarifiée, notamment pour les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970.
Encadrement des autorisations de changement d’usage (Article 2): Les communes peuvent fixer un nombre maximal d’autorisations temporaires de changement d’usage pour les meublés de tourisme, ou une part maximale de logements pouvant être convertis. Ces autorisations sont temporaires (moins de 5 ans) et soumises à une procédure de sélection transparente.
Compensation pour le changement d’usage (Article 2): Dans certaines communes, l’autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à une compensation sous forme d’achat de droits de commercialité pour financer la construction de logements.
Motivation des délibérations communales (Article 2): Les délibérations des communes concernant les changements d’usage doivent être motivées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Augmentation des amendes pour transformation illégale (Article 2): L’amende pour la transformation illégale d’un local d’habitation est augmentée à 100 000 €.
Sanctions pour les intermédiaires (Article 2): Les personnes qui aident à la transformation illégale d’un local d’habitation en meublé de tourisme peuvent être condamnées à une amende civile de 100 000 €.
Secteurs à usage exclusif de résidence principale (Article 2): Les plans locaux d’urbanisme peuvent délimiter des secteurs où les nouvelles constructions de logements sont exclusivement destinées à la résidence principale, notamment dans les zones où la taxe sur les logements vacants est applicable ou où les résidences secondaires sont nombreuses. Ces logements ne peuvent pas être loués en courte durée, sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur.
Conséquences du non-respect de l’usage de résidence principale (Article 2): Le non-respect de l’obligation d’occuper un logement exclusivement à titre de résidence principale peut entraîner la résiliation du bail.
Autorisation de copropriété pour les meublés de tourisme (Article 2 bis): Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété pour une location en meublé de tourisme doit être soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité simple.
Modification du régime fiscal des meublés de tourisme (Article 3): Le seuil de chiffre d’affaires pour le régime micro-BIC est abaissé à 23 000 € pour les meublés de tourisme non classés, et l’abattement fiscal est réduit à 30% pour ces activités. Ces mesures s’appliquent aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.