Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne - N° 266

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger la biodiversité, notamment les insectes, en interdisant définitivement les néonicotinoïdes, des pesticides très nocifs. Elle abroge une loi de 2020 qui avait permis des dérogations pour leur utilisation sur les betteraves sucrières, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé ces dérogations illégales. La proposition cherche également à combler une lacune de la loi en interdisant la production, le transport et le stockage de substances actives de pesticides non approuvées dans l’Union européenne, même si elles sont destinées à l’exportation, pour éviter que la France ne contribue à la pollution ailleurs.

Liste des modifications

Interdiction des néonicotinoïdes (Article 1): La loi de 2020 qui permettait des dérogations pour l’utilisation des néonicotinoïdes est annulée, rétablissant ainsi leur interdiction totale et permanente en France.

Interdiction de production, transport et stockage de substances actives non approuvées (Article 2): Il sera désormais interdit de produire, stocker et transporter des substances actives de pesticides qui ne sont pas approuvées dans l’Union européenne. Cette interdiction s’applique aussi aux substances et produits dont l’autorisation a expiré.