Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage - N° 1072
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| UDR | 5 | 15 |
| Rassemblement National | 102 | 123 |
Résumé
Chaque année, un million de tonnes de déchets sont abandonnées dans la nature en France, causant des dommages environnementaux et économiques importants. Ces dépôts sauvages polluent les sols et l’eau, menacent la biodiversité et augmentent les risques d’incendie. Les agriculteurs sont particulièrement touchés, devant nettoyer leurs terres. Actuellement considérés comme des contraventions, ces actes doivent devenir des délits pour que les sanctions soient plus sévères et dissuasives, afin de mieux lutter contre ce fléau.
Liste des modifications
Requalification en délit et sanctions (Article unique): Le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des déchets (y compris uriner sur la voie publique) en dehors des lieux prévus à cet effet devient un délit. La sanction est une amende de 3 750 euros et une peine de travail d’intérêt général.
Amende forfaitaire (Article unique): Il est possible d’éteindre l’action publique (même en cas de récidive) par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros. Le montant minoré est de 400 euros et le montant majoré de 1 000 euros.