Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 15 octobre 2024
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs - N° 336
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 23 |
| Les Démocrates | 4 | 36 |
| Ensemble pour la République | 4 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 12 | 34 |
| Droite Républicaine | 18 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s’appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapidement, et que le taux de condamnations est faible. La proposition s’inspire des recommandations de la CIIVISE et des législations d’autres pays européens, arguant que s’en prendre à un enfant est un crime d’une gravité telle qu’il ne devrait pas être limité dans le temps.
Liste des modifications
Terminologie (Article unique): Le terme “mineurs” est remplacé par “personnes mineures” pour une formulation plus précise.
Imprescriptibilité des crimes et délits sexuels (Article unique): Les crimes de viol et les délits d’agressions sexuelles commis sur des personnes mineures deviennent imprescriptibles, annulant ainsi les délais de prescription actuels.