Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs - N° 336

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s'appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapidement, et que le taux de condamnations est faible. La proposition s'inspire des recommandations de la CIIVISE et des législations d'autres pays européens, arguant que s'en prendre à un enfant est un crime d'une gravité telle qu'il ne devrait pas être limité dans le temps.

Liste des modifications

Terminologie (Article unique): Le terme "mineurs" est remplacé par "personnes mineures" pour une formulation plus précise.

Imprescriptibilité des crimes et délits sexuels (Article unique): Les crimes de viol et les délits d'agressions sexuelles commis sur des personnes mineures deviennent imprescriptibles, annulant ainsi les délais de prescription actuels.