Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale - N° 454

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales. L’objectif est de garantir l’intégrité et l’exemplarité des représentants, en interdisant aux personnes ayant certaines condamnations de se présenter. Les articles 1, 2 et 3 détaillent les types de condamnations incompatibles, et l’article 4 précise l’entrée en vigueur de ces dispositions. Il est souligné que cette mesure n’est pas permanente, car les casiers judiciaires peuvent être effacés.

Liste des modifications

Conditions de candidature pour les élections locales (Article 1, 2 et 3): Interdit aux personnes ayant certaines condamnations inscrites sur leur casier judiciaire (bulletin n°2) de se présenter aux élections des assemblées locales. Les condamnations concernées incluent les atteintes à la personne, les manquements à la probité, la corruption, le trafic d’influence, le recel, le blanchiment lié à ces infractions, certaines infractions spécifiques du code électoral, et les infractions fiscales. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application.

Application dans le temps (Article 4): Les nouvelles règles concernant les conditions de candidature s’appliqueront à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux, départementaux et régionaux suivant la publication de la loi.