Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale - N° 323

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections nationales. Elle garantit ainsi l’intégrité et l’exemplarité des représentants, en excluant les personnes ayant commis certaines infractions graves. Cette mesure n’est pas permanente, car les casiers judiciaires peuvent être effacés.

Liste des modifications

Conditions d’éligibilité pour l’élection présidentielle (Article 1): Le Conseil constitutionnel devra vérifier que le casier judiciaire des candidats à l’élection présidentielle ne contient pas de condamnations pour certaines infractions graves (atteintes à la personne, manquements à la probité, corruption, trafic d’influence, recel/blanchiment liés à ces infractions, infractions électorales et fiscales).

Conditions d’éligibilité pour les élections législatives et sénatoriales (Article 2): Les personnes ayant des condamnations pour les mêmes types d’infractions graves que celles mentionnées pour l’élection présidentielle ne pourront pas se présenter aux élections législatives et sénatoriales. Un décret précisera les modalités d’application.

Application dans le temps (Article 3): Les nouvelles règles pour l’élection présidentielle s’appliqueront dès la prochaine élection après la publication de la loi. Pour les députés, elles s’appliqueront au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, et pour les sénateurs, au prochain renouvellement de leur série.