Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements - N° 606

Statut du texte

Résumé

Le monoxyde de carbone est un gaz dangereux, incolore, inodore et mortel, responsable de nombreuses intoxications chaque année. Contrairement aux détecteurs de fumée, dont l’installation est obligatoire depuis 2015, il n’existe pas d’obligation similaire pour les détecteurs de monoxyde de carbone, malgré les risques liés aux appareils de chauffage. Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’installation de ces détecteurs dans les logements équipés d’appareils de chauffage, de cuisson ou de production d’eau chaude utilisant des combustibles, et demande un rapport au Gouvernement sur les actions de prévention.

Liste des modifications

Obligation d’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone (Article 1): Le propriétaire d’un logement équipé d’un appareil de chauffage, de cuisson ou de production d’eau chaude utilisant des combustibles (solides, liquides ou gazeux) doit installer au moins un détecteur de monoxyde de carbone normalisé. Si le logement est loué, le propriétaire doit s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux.

Entretien et renouvellement du détecteur (Article 1): L’occupant du logement (locataire ou propriétaire) est responsable de l’entretien, du bon fonctionnement et du renouvellement du détecteur tant qu’il occupe le logement.

Détecteurs pour les locations saisonnières (Article 1): Pour les locations saisonnières ou les logements temporaires, l’installation du détecteur est à la charge du propriétaire.

Notification à l’assureur (Article 1): Dans les immeubles collectifs avec des appareils à gaz, l’occupant doit informer son assureur (contrat incendie) de l’installation du détecteur.

Décret d’application (Article 1): Un décret définira les détails techniques, d’installation, d’entretien, de fonctionnement et de remplacement des détecteurs, dans un délai d’un an après la publication de la loi.

Rapport du Gouvernement (Article 2): Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur l’application et l’évaluation de ces dispositions, ainsi que sur les actions d’information du public concernant la prévention des intoxications au monoxyde de carbone.